Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Dates des factures Montant HT TVA Total TTC Date mise en payement 18/03/16 3424988 684998 4109985 19/03/16

, et jusqu'à la date effective de payement (pièce no 5 de l'intimé).

de payer revêtue de la formule exécutoire le 4 décembre 2023 par le Président du Tribunal de Commerce de Paris, ayant fait l'objet d'un certificat de non opposition en date du 13 février 2024.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le report de cessation des paiements de la société CMP et d'AVOIR fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre

Un appel limité à la détermination de la date de cessation des paiements ayant été formé, une cour d'appel a fixé cette date au 17 mars 2017, date de la déclaration de cessation des paiements. 3.

Votre comportement n'est pas acceptable et nous regrettons que vous n'ayez nullement tenu compte de notre précédent avertissement, en date du 28 avril dernier, relatif à des faits similaires.

ADMINISTRATEUR AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN FAILLITE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO, DU 19 SEPTEMBRE 1967, QUI A FIXE AU 31 DECEMBRE 1966 LA DATE

DE DROIT, D'UNE SOMME GLOBALE DE 1018156 FRANCS, REPRESENTANT, APRES DEDUCTION DE 5. 120 FRANCS DEJA PERCUS, LE MONTANT DES INDEMNITES D'OCCUPATION DUES JUSQU'AU 16 AVRIL 1967, ET, A PARTIR DE CETTE DATE

[T] en paiement de dommages-intérêts, ce dernier s'y opposant au motif que le chèque n'avait été donné qu'en garantie de la commande passée lors de l'émission du chèque, qui a été réglée

des paiements, ne peut s'arroger le droit de fixer une autre date que celle invoquée par les personnes habilitées à exercer l'action en report ; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la

Cette somme sera convertie en monnaie nationale de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour

et jusqu'au parfait payement ; ' Condamner solidairement la société Doigts de fée et [K] [N] à payer à la société Crédit Logement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

comme date de réception tacite, pour cela que la date de paiement ne pouvait s'entendre que de la date de la remise ou de l'envoi du chèque à son bénéficiaire, date qui n'était pas établie en l'espèce

La date de cessation des payements a été fixée au 18 mars 2018. La clôture de opérations de liquidation a été prononcée par jugement du 11 juin 2021.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI MAGIE de ses demandes en constat de la résiliation du bail et en résiliation judiciaire du bail, AUX MOTIFS QUE le commandement de payer

de la cessation des paiements, ne dispose que d'un droit propre à défendre à une action en report de la date de cessation des paiements ; que si ce droit propre inclut celui de faire appel du jugement

Elle demande à la cour de suspendre les effets de la clause résolutoire, dont elle ne conteste pas qu'elle ait été acquise et de lui accorder des délais de paiement jusqu'au 14 septembre 2021 date à laquelle