du 27 septembre 2021 et d'obtenir sa condamnation aux dépens et à défaut d'autoriser la S.A Axeria Iard à consigner la somme de 85.083 euros auprès de la caisse des dépôts et consignation et à défaut

en cause, qui doivent être qualifiées de pénalités sur marchés, sont appliquées à titre de sanction de stipulations contractuelles convenues entre la requérante et ses clients en cas de retard ou de défaut

s'assurer de la bonne exécution des travaux et de leur état d'avancement ; qu'il convient cependant de constater que les réserves ne concernent que des défauts mineurs d'exécution des travaux par les

provisoire, condamné la SA Groupama Gan Vie aux entiers dépens, dit qu à défaut d exécution spontanée de la part de la SA Groupama Gan Vie de la décision de justice, les sommes retenues par l huissier

frais, taxes locatives, imposition, charges, ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent l'accessoire, et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause, ou enfin à défaut

Le 6 janvier 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour défaut d'exécution du contrat de travail

B père est âgé et souffrant ; - le défaut prolongé d'exécution de la décision du Tribunal administratif du 7 juin 2022, méconnaît l'autorité de la chose jugée et a pour effet de porter une atteinte grave

[G]' aux dépens d'appel, en ce compris les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement que l'huissier instrumentaire d'une exécution forcée, à défaut d'exécution spontanée, pratiquera

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

solidité ou la destination de l'ouvrage n'était pas compromise ; - le rapport d'expertise a relevé que les malfaçons sur l'étanchéité du lot confié à la société Technic Etanchéité résultaient d'un défaut

visite accompagné devra être pris en charge, à titre définitif, par les parties, le paiement s’effectuant directement à l’association suivant le tarif qui leur sera préalablement communiqué, DIT qu'à défaut

à entraîner pour eux des conséquences manifestement excessives En conséquence, ordonner la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° RG 25/01602 introduite devant la Cour d'appel de PAU, débouter

du plan à l'obligation de rendre compte du défaut d 'exécution du plan au Président du tribunal et au Procureur de la République afin que soit constatée cette situation en vue de prendre toutes les mesures

Le 23 septembre 2020, il a demandé le transfert de son dossier de demande de titre de séjour aux services de la préfecture du Nord, département dans lequel sa mère avait déménagé.

transfert à l'Etat de la propriété des terrains apportés par le concessionnaire non à la date de l'arrêté de concession mais à celle de l'accomplissement des formalités exigées pour ce transfert ou bien, à défaut

X..., a été condamnée par arrêt du 8 juillet 1988 à effectuer dans le délai de trois mois à compter de cet arrêt des travaux préconisés par un expert sur cet immeuble; que le même arrêt a dit qu'à défaut

l'exécution d'une ordonnance du juge des référés, qu'il s'agisse de la suspension de l'exécution d'une décision administrative comme de l'édiction des mesures ordonnées par le juge doivent être regardées

En l'espèce, le préjudice subi par Monsieur [H] [X] ne résulte pas du vice de construction ou du défaut d'entretien des parties communes mais d'un défaut dans l'exécution des travaux confiés par Madame