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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300648_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022, par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68872fdc147ef4d642d3765f
25 juillet 2025
25 juillet 2025
pour saisir le juge expirait expirait 24 heures avant le délai pour renouveler la mesure soit le 22 juillet à 15h et que la saisine du juge, datant du 23 juillet 2025 'au minimum à 9h00" intervenait après
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516255_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205601_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleChambre des Etrangers
642bbff6d49e0104f58f023e
1 avril 2023
1 avril 2023
été reconduit dans son pays d'origine, ne saurait suffire, à ce stade, sachant que la nouvelle mesure de rétention vient à peine de débuter, à caractériser une impossibilité absolue d'obtenir, dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607115_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un étranger présent, après l’expiration du délai de renouvellement du titre qu’il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, celle-ci doit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607266_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un étranger présente une nouvelle demande de titre de séjour, après l’expiration du délai de renouvellement du titre qu’il détenait précédemment, celle-ci doit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404819_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, au renouvellement de son récépissé de demande
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6263995f81d302277d8e8cde
19 avril 2022
19 avril 2022
Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413238_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
sollicite la délivrance, que le délai anormalement long de traitement de sa demande de renouvellement l'a placé dans une situation de précarité administrative du fait de l'expiration de son titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428874_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14 à L. 421-24 () " Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai
Source officielleJ.L.D.
67f80ae4cf40727a0043af61
10 avril 2025
10 avril 2025
de la mesure de contention du 10 avril 2025 à compter de 10h 00 après évaluation clinique par le Dr [G] le 10 avril 2025 à 09h00 , considérant que l'état du patient, [D] [L] nécessite le renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513402_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 14 août 2025, l’intéressé a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510871_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il soutient que : - l’urgence est présumée, s’agissant d’un refus de renouvellement de son titre de séjour, quand bien même sa demande aurait été déposée au-delà du délai prévu à l’article R. 431-5 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407724_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214220_20230831
31 août 2023
31 août 2023
contre ces décisions rejetant les demandes de visas de long séjour de retour présentées pour Mme B et le jeune D C ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de délivrer les visas sollicités sans délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2500642_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme
Source officielle1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912e4
24 mai 2016
24 mai 2016
fin et que celle-ci ne l'a recontactée que le délai de renouvellement passé par lettre du 3 mars 2009 alors que son nouveau conseil maître [E] avait demandé un état hypothécaire le 22 janvier 2008 sans
Source officielle3ème chambre
DTA_2104448_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
fondamentales ; - l'illégalité fautive de la décision attaquée engage la responsabilité de l'État au titre des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice matériel qu'il subit du fait des délais
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215923_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il a sollicité dans les délais le renouvellement de son titre de séjour et des récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle non salariée
Source officiellePage 8 sur 9211