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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
67ef6c739a9834ffd825fa7d
2 avril 2025
2 avril 2025
de transfert à son profit du nom de domaine et à sa demande d'interdiction d'usage par la société LEKIOSQUE.FR du signe verbal et semi-figuratif LEKIOSK.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101433
11 décembre 2013
11 décembre 2013
son droit patrimonial et en sa demande subséquente d'interdiction ; AUX MOTIFS QU'« Sur la recevabilité des demandes de M.
Source officielleREFERES 2ème Section
65c1314bd4f3671a27f85bec
5 février 2024
5 février 2024
Il a également maintenu sa demande d’interdiction de pénétrer et sa demande d’indemnité provisionnelle.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fdd1bc2605de4b4918
26 janvier 2023
26 janvier 2023
documents contenus dans la clé USB produite en pièce n°15, tel que sollicité par la cour, de sorte qu'il n'y pas lieu de statuer sur la recevabilité de la pièce constituée d'une clé USB. 1 ' Sur la demande
Source officielle3ème Chambre Commerciale
631835260876004f131a61a5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Au contraire, la société Les Vedettes de Bréhat demande à la cour de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande d'interdiction formulée
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616274077705f25f43643ff8
19 décembre 2013
19 décembre 2013
[S] seront déboutés de leur demande d'interdiction de diffusion et de saisie du livre "Le Front National des villes et le Front National des champs"'; PAR CES MOTIFS DONNE ACTE à la société
Source officielle7ème chambre
DTA_2302788_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B demande l'annulation de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle l'Autorité nationale des jeux a prononcé son interdiction volontaire de jeux pour une durée de trois ans. 2.
Source officielle3ème Chambre (Reféré)
69d6e065cdc6046d4793b682
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande d’interdiction de vente des actifs immobiliers En application de l’article 834 du code de procédure civile « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire dans les limites
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00692
7 juillet 2009
7 juillet 2009
par tolérance soit réglementé de manière à éviter toute confusion avec la marque antérieure et de demander l'interdiction du transfert de la marque prohibée à un tiers ; qu'en décidant le contraire, la
Source officielleChambre civile TGI
667d00cd2439f45aaa0425b5
3 avril 2024
3 avril 2024
JUGER irrecevable la demande d'interdiction à Monsieur [V] [W], Monsieur [D] [U] [UL], Madame [KM] [M], Madame [I] [W], Madame [Z] [J], Monsieur [L] [O], Monsieur [E] [T], Madame [CD] [G], Monsieur [X]
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81c
28 février 2011
28 février 2011
- débouté Nadia Z... de sa demande d'interdiction de sortie des enfants du territoire français sans autorisation écrite des deux parents -dit qu'Ali Y... bénéficierait d'un droit de visite et d'hébergement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210749
15 novembre 2018
15 novembre 2018
SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande relative au stationnement des véhicules sur le terrain de Mme X... ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02170_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A, représenté par Me Ahmad, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de réexaminer sa demande d'asile ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee5d
26 juillet 1993
26 juillet 1993
chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 avril 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement des ETATS-UNIS D'AMERIQUE, a rejeté sa demande
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf102e266e89ef1189680
26 avril 2024
26 avril 2024
La chambre syndicale, dans son assignation, demande l’interdiction pour la société Top dem d’utiliser la marque ‘déménageur’ et l’obligation de la retirer de sa documentation, sous astreintes, ainsi que
Source officielle3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
17 mai 2024
communiquer à la SAS [H], sous astreinte, un état exhaustif des ventes des canapés Togo retapissés ou modifiés et les factures relatives à ces achats.Par ordonnance du 11 février 2022, il a rejeté des demandes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66162bde99851e0008f1e5dc
9 avril 2024
9 avril 2024
de cession forcée de ladite marque ; débouté en conséquence L'EARL Kedries de ses demandes au titre de la contrefaçon de marque ; débouté L'EARL Kedries de sa demande d'interdiction au titre du parasitisme
Source officiellecomm
61372246cd580146773fb9d9
7 juin 1994
7 juin 1994
procédure civile ; Attendu que pour déclarer le juge des référés compétent, l'arrêt retient l'illicéité du procédé consistant à payer la contre-garantie, tandis que le juge des référés était saisi d'une demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110292
8 juin 2016
8 juin 2016
U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme E... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310435
23 septembre 2021
23 septembre 2021
[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
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