Elle soutient que : - en vertu de la loi fiscale, les contributions sociales sont exclues du mécanisme de solidarité entre époux et doivent être déduites du montant de sa dette fiscale ; - si le tribunal

dès lors que cette subvention n'était versée qu'après des contrôles de cohérence automatisés, notamment en relation avec le fisc ; - si elle avait réellement présenté une dette fiscale lors de sa première

En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'état des dettes fiscales du requérant mentionné par l'administration qu'au 31 décembre 2019, M.

apuré ses dettes fiscales début février 2021.

Dans un tel cas de figure, la dette fiscale n’est établie ni dans sa réalité ni dans son montant tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur le litige.

Il soutient que la société disposait d'une dette fiscale au 31 décembre 2019 non couverte par un plan de règlement à la date de dépôt de sa demande d'aide et que, par ailleurs, les moyens qu'elle invoque

Le comptable public a assigné la société BCM devant le juge de l'exécution pour obtenir qu'un titre exécutoire soit délivré à son encontre et parvenir au règlement d'une somme équivalente à la dette fiscale

Ces demandes ont fait l'objet de décisions de refus en raison d'une dette fiscale de M. B. Cette dette a été régularisée par un paiement imputé le 11 septembre 2020.

X..., liquidateur judiciaire de celui-ci, l'arrêt attaqué a constaté que le passif comportait des dettes fiscales, de sorte que, celles-ci étant exclues de la suspension des poursuites, les effets de la

d’erreur d’appréciation dès lors qu’à la date de demande d’aide, elle ne supportait aucune dette fiscale impayée au 31 décembre 2021 qui serait supérieure à 1 500 euros ou non couverte par un plan de

Il soutient que la requête est irrecevable et que la requérante n'avait effectivement pas de dettes fiscales à la date de sa demande. II.

fiscale au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne naît qu'en juillet 2020 ; ainsi, il n'existait pas de dette fiscale en cette matière qui ne soit pas

A..., agissant en sa qualité d’associé de la SCI Vauvenargues, s’est expressément engagé à s’acquitter de la dette fiscale du montant précité de 227 516 euros.

Il soutient que : - les moyens tirés des vices de forme sont inopérants en plein contentieux ; - la dette fiscale de la société a été apurée le 2 mars 2021 et les délais pour solliciter les aides pour

Elle soutient qu'en rejetant sa demande au motif qu'elle avait une dette fiscale, l'administration a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale.

fiscale de 33 615 euros de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration ne saurait avancer l'existence d'une dette fiscale issue d'une ancienne activité relative à une entreprise individuelle liquidée

Elle soutient que : - elle est divorcée de son ex-mari qui est seul responsable de la dette fiscale et a organisé son insolvabilité ; - il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et