Et l’article R. 8253-2 du code même code dispose, dans sa rédaction applicable : « I.

Dans ces conditions, le titre de perception répondait aux exigences fixées par les dispositions précitées du décret du 7 novembre 2012.

Il soutient que le titre de perception du 11 juin 2019 méconnaît l'article 18 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008.

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre de perception d'un montant de 1 167, 67 euros émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

X... a été engagé le 1er avril 1986 par la société de travail temporaire "ECCO" en qualité de chef de l'agence "Mulhouse Industrie" ; qu'il a donné sa démission le 8 janvier 1990 ; qu'il a été dispensé

[W] a consenti à M. et Mme [Y] un bail d'habitation fondé sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que, par acte du 9 octobre 2008, Mme [G], venant aux droits de M. [W], a vendu à M.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard de l'article R. 197-1 du livre des procédures fiscales ; - les titres de perception font partie des actes dispensés de signature et le nom

Toutefois, les parties qui adressent à la Cour nationale un mémoire dans les conditions prévues par l'article R. 143-25 sont dispensées de se présenter à l'audience conformément à l'article 446-1 du code

Cette requête, dirigée contre un titre de perception émis par l'Etat, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, énumérées à l'article R. 431-3 du code de justice administrative

Il résulte de ces dispositions qu'avant de saisir la juridiction administrative d'un recours dirigé contre un titre de perception, le recevable doit adresser une réclamation écrite au comptable chargé

Il résulte de ces dispositions qu'avant de saisir la juridiction administrative d'un recours dirigé contre un titre de perception, le recevable doit adresser une réclamation écrite au comptable chargé

Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception () ".

YVON TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER MARS 1972 PAR LE PREMIER MINISTRE POUR LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 375.806,44 F PERCUE AU TITRE DE SOLDE DE CONGE SPECIAL

de la cession litigieuse, le Tribunal a violé l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que l'obligation de secret professionnel à laquelle est tenue l'administration fiscale ne la dispense

X... à verser à l'Etat une certaine somme ; qu'en vertu de cette décision, la Direction régionale du génie de la région Terre Ile de France a émis un titre de perception, le 27 mai 2003, pour un certain

Sur les conclusions aux fin d'annulation du titre de perception et de décharge de l'obligation de payer : 7.

dispositions dénuées d'ambiguïté.

(SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE) C / Association ANGEVINE POUR L'EXTENTION DES COMMUNICATIONS, X... Jugement du T. G. I.