En août 1985, une action en réparation pour dommages corporels fut intentée contre la conductrice du véhicule. L’affaire fut audiencée à la demande de la défense.

X... et l'Enim reprochent à l'arrêt d'avoir fixé à 486 667,31 francs l'assiette du dommage corporel subi par M.

pas consécutifs à un dommage corporel ou matériel ; / – soit seraient consécutifs à un dommage corporel ou matériel exclu. / Franchise : 3 000 FF par sinistre », et, dans son § b), que font partie de

Pour rejeter les demandes formées par Mme [H] au titre d'un manquement de l'association à son devoir de l'informer quant à l'intérêt qu'elle avait de souscrire une assurance de personne couvrant ses dommages

assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur - 6° pour toutes autres assurances - à 9 % » ; que contrairement à ce que soutient la MACSF, si la garantie « dommages

dans les réparations effectuées à l'occasion de dommages corporels selon la nomenclature DINTILHAC

X... d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de ce que le dommage corporel subi par Estelle n'était pas couvert par une assurance, n'avait pas à se prononcer sur la responsabilité

Par jugement du 20 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Lyon a déclaré recevable l'action de La Poste sauf pour la demande au titre des dommages corporels personnels subis par M [E], admis

[W] né de la perte d'une chance de souscrire un contrat d'assurances de personnes ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommages corporels, du fait de son manquement

AUX MOTIFS QUE : ô la garantie au titre de la police automobile est due lorsque le véhicule cause des dommages corporels matériels à des tiers en raison d'un accident de la circulation ; Jean-Jacques

corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif ; que si un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale

corporel constaté mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur

X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims sous les rubriques médecine générale, médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire

X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Bastia dans les rubriques chirurgie générale, autopsie et thanatologie et médecine légale du vivant, dommage

indubitablement établi que le prévenu ait porté des coups aux parties civiles, ni davantage qu'en essayant de se dégager, ce qui caractérise la rébellion, il ait causé aux gardiens de la paix les dommages

Patrick Y... devait obtenir du conducteur réparation de ses dommages corporels, en application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et que la compagnie l'Alsacienne, assureur de l'automobile, était tenue

"les dommages immatériels qui sont la conséquence de dommages corporels ou matériels non garantis", dont le caractère était très général et la formulation trop large, ne pouvaient être retenues et se trouvaient

matériels ; - à la somme de 415.911,23 euros, s'agissant des dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis ; - à la somme de 207.955,61 euros, s'agissant des dommages