civile de 3000 euros pour procédure abusives sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts, - à titre subsidiaire, lui donner

En réplique, par ses conclusions en date du 9 février 2026, la SAS [...] demande de se voir donner acte de ses réserves et protestations quant à la demande d’expertise judiciaire, et de condamner le SYNDICAT

Par conclusions notifiées le 21 mai 2026,la SAS Phoenix Immo demande de : - prendre acte du désistement d'appel de la société Creawatt Finances, - donner acte à la société Phoenix Immo de son désistement

L'INCIDENT Monsieur [V] [B] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 5 novembre 2025 à étude SAS Action Logement Services, dont

[Y] [E] demande de : 'DONNER ACTE à M.

[U] [S] demande au juge des référés de : - Donner acte à Monsieur [U] de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise, - Débouter Monsieur [R] de sa demande de provision, - Juger que les frais

a sollicité à titre principal sa mise hors de cause et la condamnation de la demanderesse à lui payer 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à titre subsidiaire de lui donner

] [X] à verser à Madame [M], [J] [I] épouse [O] une indemnité de 1.500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; - DONNER

juger que Monsieur [U] [B] et Madame [X] [B], en qualité de représentants légaux d'[Y] [B], Monsieur [T] [B] et Madame [E] [B] sont dépourvu d’intérêt à agir à son encontre, - à titre subsidiaire, lui donner

Suivant conclusions déposées à l’audience du 12/05/2026, La SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE demande de: - lui donner acte de ce qu’elle émet les plus expresses protestations et réserves, tant en ce qui concerne

[G] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que, dès lors qu'il convient de donner acte de la déclaration de la commune de ne pas vouloir se servir de la pièce arguée de

incident transmises par voie électronique le 13 mai 2026, la MAAF Assurances demande au juge de la mise en état de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, Lui donner

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/20085 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMSJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2025 Date

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/01330 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTON Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2026 par voie électronique, la SAS DUPONT demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de donner acte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saige, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée

La société BPCE ASSURANCES, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, demande au Juge de lui donner acte de ce que sous les plus expresses réserves de recevabilité et de bien-fondé de

Par conclusions en réponse sur incident notifiées le 6 avril 2026, M. et Mme [D] demandent au conseiller de la mise en état de leur donner acte de leur acceptation du désistement de l'incident élevé par

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, Madame [W] [B] a assigné Monsieur [Z] [G], entrepreneur individuel, devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Thionville, statuant en

A l'audience du 21 avril 2025, Monsieur [R] [W] représenté par son conseil a soutenu ses demandes, telles que développées dans son acte d’assignation.