défense si ce véhicule est déjà passé, sauf usage par un malfaiteur d'une arme à feu ; qu'en l'espèce, la voiture de police placée sur la chaussée était visible, qu'en contournant le camion par la droite

octobre 2023 par laquelle le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a décidé du placement provisoire de son fils auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de Martinique, en second

rapport d'un expert qui s'est constitué partie intervenante à l'instance d'appel et a déposé des conclusions à l'encontre du Dr Houchang Y... au cours de l'instruction, la cour d'appel a violé les droits

294,18 euros, correspondant au solde d'indus de revenu minimum d'insertion constitués sur la période du 1er septembre 2005 au 31 mars 2007 et sur la période du 1er mai 2005 au 31 octobre 2006, et, en second

294,18 euros, correspondant au solde d'indus de revenu minimum d'insertion constitués sur la période du 1er septembre 2005 au 31 mars 2007 et sur la période du 1er mai 2005 au 31 octobre 2006, et, en second

solde de l'indu et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et au département de l'Hérault de reverser les sommes déjà retenues dans le cadre de la procédure de recouvrement, en second

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-3 du Code pénal, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les arrêts de la cour administrative de Bordeaux des 6 avril 2021 et 5 avril 2022 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre

Produtos fait grief à l'arrêt d'avoir statué selon le droit français alors que, s'agissant de ventes internationales, la cour d'appel aurait dû, même d'office, appliquer les articles 35 à 40 de la Convention

confiscation, et a prononcé sur une demande de restitution ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le second

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi pour la région Hauts-de-France a refusé de lui verser le second paiement de l'aide

de chauffeur poids-lourds depuis plus de 14 ans, exerçait les fonctions de conducteur de benne depuis 39 mois au sein de la société et autres ; qu'il connaissait parfaitement la décharge des Bonnes Herbes

En application de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, la société a sollicité un second examen de sa demande.

initiale mais mis en évidence une discopathie dégénérative protusive avec un important œdème des plateaux vertébraux adjacents, - le 11 septembre 2024, il a dû subir une néphrectomie totale élargie droite

familiales de Paris a décidé la récupération d'une somme de 23 303,11 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er juillet 2017 au 30 novembre 2020, en second

Par un second jugement n° 1906011 du 21 octobre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de la société Ganeschca.

Par un second jugement n° 1900357 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A.

Par un jugement n° 1909386 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.

en cause dans la prévention constituaient des médicaments " par fonction", en ce qu'elles avaient des effets sur les fonctions organiques de l'homme ; qu'en ne répondant pas à ce moyen fondé sur la seconde