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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003146196
22 avril 1999
22 avril 1999
Les écoutes téléphoniques 21.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC002405913
26 septembre 2017
26 septembre 2017
L’accusation se fondait principalement sur des écoutes téléphoniques et sur les déclarations de repentis. 5.
Source officiellecr
évrier 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre Y
6079a85b9ba5988459c4cddb
27 février 1996
27 février 1996
n'est pas applicable dans le cas où des fonctionnaires de police judiciaire, agissant soit en exécution d'une enquête préliminaire, soit en exécution d'une enquête de flagrant délit, procèdent à une écoute
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed73
23 mai 2006
23 mai 2006
91.646 du 10 juillet 1991, de l'article préliminaire et des articles 60, 77-1, 100 et suivants, 170, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé les écoutes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1003DEC004757099
3 octobre 2002
3 octobre 2002
Le 23 mars 1991, le parquet de Reggio de Calabre demanda au juge des investigations préliminaires de cette même ville d’autoriser des écoutes téléphoniques sur deux lignes appartenant à M me S. et M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01945
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Pascal X... ont sollicité un supplément d'information à l'effet qu'il soit procédé à l'exploitation et à la retranscription sur procès-verbaux de cinq CD ROM d'écoutes téléphoniques placés sous scellés
Source officiellecr
61372528cd5801467741b700
22 novembre 1988
22 novembre 1988
violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi au motif que les pièces absentes du dossier pouvaient être suppléées par d'autres éléments ; " alors que les écoutes
Source officiellecr
écembre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Serge A
61372565cd5801467741d5ae
6 décembre 1994
6 décembre 1994
faits dont les lecteurs avaient intérêt à être informés ; que l'absence d'animosité personnelle n'était pas contestable dans la mesure où l'enquête portait sur une importante et complexe affaire d'écoutes
Source officiellecr
61372521cd5801467741b343
26 mars 1991
26 mars 1991
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes
Source officiellecr
613726a3cd5801467742744d
15 mars 2005
15 mars 2005
que le commandant Y..., affecté au Groupement interministériel de contrôle (GIC), organisme dépendant directement du premier ministre, a fait procéder entre le 1er avril et le 30 octobre 1996, à des écoutes
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b8ea
11 juillet 1990
11 juillet 1990
; que, pour dire que les procèsverbaux litigieux étaient réguliers, la chambre d'accusation relève que les différentes écoutes téléphoniques effectuées avaient bien été ordonnées par des commissions rogatoires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC003146196
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Les écoutes téléphoniques Le 24 octobre 1991, le parquet envisagea la possibilité de soumettre à des écoutes téléphoniques les postes du père du requérant et
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409REP002166993
9 avril 1997
9 avril 1997
Elle reprit l'essentiel du raisonnement de la cour d'appel pour écarter le moyen relatif aux écoutes téléphoniques. III. AVIS DE LA COMMISSION A.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002517494
18 mai 1995
18 mai 1995
Selon eux, certains éléments de preuve étaient fondés sur des écoutes téléphoniques réalisées en France et en Belgique ou sur le comptage de communications téléphoniques.
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c92d
24 septembre 1991
24 septembre 1991
que si elle est prévue par la loi, sont substantielles et que leur inobservation doit entraîner une nullité d'ordre public ; qu'il est donc interdit à un juge de fonder sa décision sur le résultat d'écoutes
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0111REP001615790
11 janvier 1994
11 janvier 1994
Le requérant s'efforça de mettre en cause la régularité des écoutes téléphoniques en demandant une expertise oscilloscopique numérique.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1122DEC006125810
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Quatre numéros de téléphone firent ainsi l’objet d’écoutes téléphoniques. D’après le requérant, ces mesures furent utilisées par les procureurs DNA pendant plus de 300 jours. 4.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1207DEC001949792
7 décembre 1993
7 décembre 1993
Selon lui, ces poursuites avaient essentiellement pour base des écoutes et interceptions téléphoniques dont il a fait l'objet.
Source officielle10e Chambre
6162be8799b588421c5e37da
6 mars 2013
6 mars 2013
[T] a été révélé par les écoutes téléphoniques dont il résulte d'une part, que le petit [A] ( M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001706390
13 janvier 1992
13 janvier 1992
les écoutes téléphoniques conformément à la jurisprudence applicable en la matière.
Source officiellePage 8 sur 322