- Validation législative du décret du 8 avril 1975 [RJ1] - Absence d'effet rétroactif donné à ce texte.

l'immatriculation de la société CSVT n'étant intervenue que le 6 mars 2000, soit après que le bailleur, le 14 février 2000, ait dénié tout droit à indemnité d'éviction, cette immatriculation est inopérante car sans effet

société qui a donné le 1er novembre 2002 le fonds de commerce exploité au 91 bis de la rue d'Alésia à la société Mytsuko laquelle a obtenu le 10 janvier 2003 de la société Gregory un bail commercial à effet

précédemment désigné en qualité d'administrateur, étant nommé commissaire à l'exécution de ce plan ; que le contrat de Mme Y..., médecin anesthésiste, qui avait été poursuivi, ayant été résilié avec effet

. # Effet des directives - Effet rétroactif d'une modification. # Affaire 70/83.

au procureur de la République prévu par l'article 35 bis n'est pas une formalité substantielle prescrite à peine de nullité sans démonstration d'un grief particulier, en l'espèce, non allégué ; qu'en effet

prestations de service et de conseil pour le chauffage des bâtiments communaux ; que, le 29 juillet 1987, la société Thermotique a régularisé avec la société Sergie une convention de sous-traitance prenant effet

figurer les anciennes classifications sur les bulletins de paie, et qu'elle n'a pu procéder à la notification individuelle de leur nouveau classement que le 1er mai 1987 et leur verser à cette date, avec effet

collectif relatif aux mesures d'accompagnement de la limitation du recours aux aménagements « d'horaires décalés » sur le site a été signé le 18 février 2016 prévoyant des mesures individuelles à effet

collectif relatif aux mesures d'accompagnement de la limitation du recours aux aménagements « d'horaires décalés » sur le site a été signé le 18 février 2016 prévoyant des mesures individuelles à effet

vente intervenue en 1990, la société Sorim a assigné M. et Mme X... en annulation partielle du bail incluant les bâtiments lui appartenant, en fixation du loyer à la valeur locative d'un terrain nu avec effet

texte, de sorte que les décisions qu'il prend en ce sens sont attributives, et non pas récognitives d'un droit, et ne peuvent, dès lors, en l'absence de dispositions législatives le prévoyant, avoir un effet

(les SCI) ; qu'en raison de difficultés financières et relationnelles entre les associés, ils ont signé un protocole d'accord par lequel ils ont convenu de se séparer, avec effet rétroactif au 1er avril

(les SCI) ; qu'en raison de difficultés financières et relationnelles, les associés ont conclu un protocole d'accord par lequel ils sont convenus de se séparer, avec effet rétroactif au 1er avril 2015

à demander l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il annule en totalité la décision attaquée et non uniquement en tant qu'elle a un effet rétroactif ; 5.

police, à faire valoir ses droits à la retraite pour réforme à compter du 1er octobre 1977, le secrétaire d'Etat chargé de la sécurité publique a, par arrêté du 3 mai 1984 réintégré l'intéressé, avec effet

CETAT01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Ratification d'une ordonnance - Effet rétroactif - Loi du 31 juillet

C.G.I. ] - Absence d'effet rétroactif de l 'inscription sur la liste des agences de presse.