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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2401619_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par arrêté du 22 décembre 2023, le maire de Tournus a accordé un permis d'aménager à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01734_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
pas fondés et que la réalisation des abris à chevaux représentés sur le plan de masse du projet sous les numéros 1 et 2 des " parcs propriétaires " sont divisibles du reste des constructions et aménagements
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
des élevages de porcs en plein air ainsi que les vérandas, les enclos et les volières des élevages de volailles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005209_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ce parti pris d'aménagement est cohérent avec les orientations du PADD qui tendent notamment à favoriser l'intensification du développement urbain dans le cœur métropolitain et le renouvellement des tissus
Source officielle2ème chambre
DTA_2209515_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
l’article L. 121-27 du code de l’urbanisme, et il n’est pas en continuité avec les espaces boisés situés sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer ; le classement fait obstacle à l’aménagement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02368_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00506_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements
Source officiellesoc
613723a6cd5801467740c828
17 mai 2001
17 mai 2001
sur les moyens des conclusions de la société Transports Gautier faisant valoir, d'une part, que la réintégration était incontestablement surévaluée s'agissant d'un logement sommaire se trouvant dans l'enclos
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108964_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301931_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le 21 décembre 2022, Mme A a déposé une déclaration préalable pour la réalisation de travaux de réfection des façades et la création d'une ouverture sur le mur d'enclos du jardin d'une maison située 1
Source officielle2ème chambre
DTA_2102586_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Etaient joints au courrier de convocation des élus le projet de délibération d'approbation du PLU mentionnant les motifs de la révision du PLU, les trois axes de réflexions du projet d'aménagement et de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201098_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Celle-ci a engagé en 2021 des travaux de construction d'une terrasse dans le prolongement de cet établissement, et d'aménagement d'un enclos destiné à y entreposer des tables et des chaises.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01101_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le terrain d'implantation du projet litigieux se trouve donc desservi par cette route, sans que la commune ne puisse utilement se prévaloir de ce que le projet en cause ne prévoit pas d'aménager un accès
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000027042731
6 février 2013
6 février 2013
s'agisse d'aménagements légers strictement nécessaires à cette fin ; 13.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005328_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que les aménagements réalisés sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le jugement attaqué, en indiquant dans son point 9, que : " La société requérante fait valoir que le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) n'a pas intégré l'espace boisé classé
Source officielle4e Chambre B
6160964a41ad74d62c18187b
6 février 2014
6 février 2014
puis 1 600 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à sa libération effective des lieux; - avant dire droit, une expertise a été confiée à [C] [Q] afin de déterminer la nature des aménagements
Source officiellePage 8 sur 30