de l'Hérault a refusé l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

à solliciter le remboursement des frais de garde par une tierce personne de ses enfants handicapés dont elle ne pouvait plus s'occuper du fait de cet accident, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une

de l'enfant handicapé) recevable sur la forme.

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé () / Un complément d'allocation est

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

du Gard a refusé de lui accorder, au profit de son enfant B A, le bénéfice du complément n°1 à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

du Gard a confirmé sa décision lui refusant le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément.

allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément.

des Pyrénées-Orientales a refusé l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à leur fils en lui attribuant un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

3°) d’enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de la Charente-Maritime de rectifier sa notification relative à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé en supprimant l’intitulé

une école maternelle ou élémentaire, ou chargés exclusivement du soutien pédagogique itinérant à l'intégration individuelle d'enfants handicapés dans une école maternelle, ou assurant le secrétariat d'une

A..., au service de l'association Maison d'enfants "La Grande Allée", établissement spécialisé pour enfants handicapés, en qualité de maître agréé de l'enseignement privé, a saisi la juridiction prud'homale

disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, bénéficient de la prise en charge de leur logement par l'établissement dans lequel ils sont affectés, en application du décret 78-441

Ses enfants bénéficiaient, avant l'accident médical en cause, de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé.

Motifs: Aux termes de l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale: «Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

être cumulée avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

(MDPH) des Bouches-du-Rhône a, d'une part, refusé de leur accorder une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément pour leur fils B et, d'autre part, rejeté leur demande portant