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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC005885800

Admin. suprême

2 septembre 2004

2 septembre 2004

Par conséquent, le premier volet de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes du Gouvernement doit être rejeté.

Source officielle
CA

Chambre Civile

68873e2afd945271d1277200

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par jugement en date du 2 avril 2024, le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné, a : - rejeté l'exception de non-garantie soulevée par la société Lloyd's France, - prononcé

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Richard Y

61372673cd58014677425acd

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

été déclaré responsable ; Attendu que, sur la constitution de partie civile de la victime, le tribunal correctionnel a statué sur la réparation de dommages subis par celle-ci, mais a accueilli l'exception

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403382_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposé par le préfet : Aux termes des dispositions de l’article L. 300- 1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f254

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 16 septembre 1999, qui, après avoir déclaré Gérard Y... et François Z... coupables d'homicide involontaire, a, notamment, déclaré irrecevable l'exception

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409335_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet du Val-d’Oise en défense : 2.

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2b4

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a constaté la forclusion de la compagnie Via pour invoquer l'exception

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501241_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur l’exception de non-lieu : Par un arrêté du 1er décembre 2025, pris en cours d’instance, le préfet de la Guadeloupe a abrogé l’arrêté en litige.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2107320_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Le département de la Seine-Saint-Denis oppose une exception de non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2410258_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306477_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301279_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2212326_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu soulevée par le préfet de police : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521756_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur l’exception de non-lieu : Si le préfet du Val-d’Oise fait valoir que l’intéressé a déclaré posséder deux adresses et a déposé sa demande en ayant fait figurer son adresse située à Grenoble, il ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2412034_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet du Val d'Oise : 2.

Source officielle
CC

civ1

613723d0cd5801467740e808

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

façonneuse plaqueuse", composée de cinq machines d'occasion, qu'elle s'était engagée à livrer à la société Aquameuble après restructuration, installation et mise en service ; que, pour accueillir l'exception

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300755_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Si le centre hospitalier universitaire de Nîmes fait valoir que la décision attaquée du 2 janvier 2023 n’a eu aucune incidence sur le traitement de Mme A... dès

Source officielle
TA

Magistrat Hardy

DTA_2309574_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, le ministre de l’intérieur oppose, à titre principal, une exception de non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401280_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

Magistrat Hardy

DTA_2404837_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le ministre de l’intérieur oppose, à titre principal, une exception de non-lieu à statuer.

Source officielle

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