Par jugement d'orientation du 21 septembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a rejeté l'ensemble des exceptions de nullité du commandement et des actes de la

formées pour l'infraction d'exécution d'un travail dissimulé ; "aux motifs qu'aucune nullité n'a été soulevée en première instance pour cette infraction ; que, dès lors, les nullités soulevées pour la

Attendu que l'arrêt attaqué, après rappel des faits et de la prévention, comporte les mentions suivantes : "... considérant qu'à la barre de la Cour, le conseil du prévenu déclare ne soulever aucune exception

société "les Assurances du Crédit Mutuel" (ACM) ; Que cet assureur, intervenant dans les poursuites exercées contre le premier pour homicides et blessures involontaires, a régulièrement présenté une exception

Cité devant le tribunal de police, il a soulevé l'exception de nullité de son audition libre faute d'avoir bénéficié de l'assistance d'un interprète qu'il avait sollicitée. 4.

X... a soulevé devant cette juridiction une exception de nullité fondée sur l'absence de base légale de la poursuite du chef de harcèlement sexuel en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code

conjugal, alors qu'elle connaissait celle de son mari qui vivait à l'étranger et a demandé l'annulation de l'entière procédure de conciliation et de divorce ; Attendu que l'arrêt, après avoir rejeté l'exception

; que dès lors qu'une perquisition a été effectuée en un lieu qui constitue, de façon non contestée, le domicile d'un avocat, en dehors des formalités impératives et prévues expressément à peine de nullité

Le tribunal correctionnel a écarté l'exception de nullité présentée par le prévenu, l'a déclaré coupable du chef poursuivi, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son

poursuivie pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; que le tribunal de police l'a déclarée coupable et l'a condamnée à 38 euros d'amende ; Attendu que, pour rejeter l'exception

son encontre du chef de circulation d'un véhicule en sens interdit ; que, par conclusions régulièrement déposées, l'avocat le représentant à l'audience, a présenté, avant toute défense au fond, des exceptions

Par jugement du 3 septembre 2020, le tribunal correctionnel a prononcé la nullité des citations. 4. Sur appels des parties civiles et de M.

juridiction de proximité qui a constaté sa non comparution et l'a déclaré coupable des infractions ; qu'il a interjeté appel, de même que le ministère public ; que, devant la cour d'appel, il a soulevé une exception

dispositif destiné à contrôler les conditions de travail et contravention aux dispositions relatives à la durée du travail et à la réglementation sociale dans les transports ; Attendu qu'en écartant l'exception

contre eux, des chefs de diffamations et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, après avoir infirmé le jugement ayant statué sur la validité de la poursuite, a rejeté les exceptions

Par jugement du 1er septembre 2020, le tribunal correctionnel a fait droit à une exception de nullité et relaxé le prévenu. 4.

biens dont elle est coïndivisaire et de licitation d'un immeuble ; qu'un jugement réputé contradictoire du 1er décembre 1999 ayant fait droit à la demande, Mme X... a interjeté appel en soulevant une exception

Par jugement du 17 avril 2023, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité qui lui ont été présentées, a prononcé des relaxes partielles, et a condamné M.

Sur l'exception de nullité de l'assignation La société Collins soutient que l'assignation du 21 août 2017 a été délivrée 'au domicile élu' de Maître [B], alors qu'elle n'a jamais élu domicile chez ce

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité et de prescription de l'action pénale soulevées par M.