familiales dans les conditions de l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit

: Jean-Marc TOUBLANC Greffier : Marion ARNOLD DÉCISION rendue le 03/07/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, .

EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE LES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT FOURNIES A CEUX-CI ; QUE, CEPENDANT, ESTIMANT

Par ordonnance du 11 avril 2012 le juge aux affaires familiales a, notamment, constaté la non conciliation des époux, a attribué à M.

Le Juge a par ailleurs débouté Henriette X... de sa demande de prestation compensatoire.

Alain Z...n'a pas constitué avocat et c'est dans ces conditions que par jugement du 4 novembre 2010, le juge aux affaires familiales de LILLE a prononcé le divorce des époux Z...

de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à

par son activité de conseil en brevets et prestations juridiques en brevets, marques et modèles et que son activité recouvre tout le domaine de la propriété intellectuelle, la défense des droits de propriété

et du préjudice matériel comprenant les frais d'avocat en lien exclusif avec le contentieux de la liberté.

X... a demandé l'attribution des prestations familiales à compter de la naissance des enfants ainsi que le bénéfice de l'aide au logement depuis le 1er mars 2010, date d'entrée dans le logement ; que la

d’allocations familiales, à l’exclusion de ses prestations du complément de libre choix de mode de garde.

des époux aux torts et griefs exclusifs de M [L], - dire que mention du dispositif du jugement sera portée sur leur acte de mariage et de naissance, - condamner M [L] à verser à Mme [K] une prestation

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04726 Jugement (No 04/ 08339) rendu le 04 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales

desdites prestations.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a été contraint de cesser toute activité professionnelle en raison de son état de santé, qu’il dépend exclusivement des prestations

[C] d'une autre part à payer à la SCI La Casa Familia la somme de 326 258,17 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais de reprise ; -débouté la SCI La Casa Familia de ses demandes au titre

Aux termes d'un jugement en date du 29 janvier 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Béthune a prononcé aux torts exclusifs de Monsieur Raphaël A... le divorce de Sylviane

du crédit d'impôt pour les investissements affectés à la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse, en revanche les activités familiales de type maison d'hôte et hôtellerie de petite