Y... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des époux X... d'une maison appartenant à M.

de nantissement provisoire pris par la CMSA était valable, que « contrairement aux conditions générales d'exécution des décisions de justice, aucun texte ne prévoit que la prise de mesures conservatoires

, du concours de la force publique aux fins d'intervention à son domicile, accompagnée de la copie du dispositif du titre exécutoire, ainsi que de l'exposé des diligences et des difficultés d'exécution

SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 79, 82 ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN EXECUTION

O... à payer une amende civile de 150 000 FCFP, au seul motif qu'elle cherche à échapper à l'exécution à l'exécution de décisions de justice définitives, sans caractériser une faute de nature à faire dégénérer

attribue à l'État la charge de prêter le concours de la force publique à l'exécution des décisions de justice et d'en définir les modalités ; la maire ne pouvait légalement prendre un arrêté dans un domaine

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la force publique pour exécuter une décision de justice " ; 3.

, de sorte qu'ils ne peuvent être considérés comme ayant été au moment des faits en situation d'exécution d'une décision de justice ; qu'une jurisprudence constante et ancienne décide que le délit de rebellion

en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire.

110,05 euros, augmentée des intérêts à compter du 5 juillet 2008, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution

provisoire pris par la CMSA était valable, que « contrairement aux conditions générales d'exécution des décisions de justice, aucun texte ne prévoit que la prise de mesures conservatoires soit subordonnée

G A d'un logement situé au 16 rue Emile Etudes à Alfortville ; - il a requis le concours de la force publique à fin d'exécution de cette décision de justice, celui-ci ne lui a pas été accordé ; - la

par la MACIF ne pouvaient être assimilés à une offre dès lors qu'ils n'étaient faits qu'en exécution de décisions de justice exécutoires et que les intérêts au double du taux légal devaient donc courir

dispositions combinées des articles 79, 82 et 83 du code général des impôts les pensions alimentaires, qui font l'objet des dispositions des articles 205 à 207 du code civil et qui sont versées en exécution