Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. 7.

Z... une indemnité pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que Mme Y... sollicitait

Il s'oppose à la demande indemnitaire de Mme [G] pour procédure abusive et dilatoire aux motifs que le préjudice financier qu'elle invoque fait double emploi avec sa prétention au titre des frais d'avocat

Pour autant, elle ne développe pas la moindre argumentation tendant à soutenir que l'appel formé par Monsieur [M] était dilatoire ou abusif.

C A ; Le préfet soutient que : - à titre principal, la demande de titre de séjour déposée le jour même de la notification de la mesure d'éloignement étant dilatoire et abusive, le recours tendant à

Attendu que la société Lamarque patrimoine fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 16 mars 2006 et de la condamner à payer une provision pour procédure abusive

Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, alors que le fait d'avoir produit des conclusions au-delà du délai convenu avec une autre partie qui n'a pas invoqué

n'était ni présente ni représentée, la Cour d'appel ne pouvait être valablement saisie de ses prétentions par un écrit ; que, par ailleurs, ayant mis les dépens à la charge de la société, c'est dans l'exercice

Sur les demandes de condamnations pour procédure abusive 20.

le 15 janvier 2016, tendant à la confirmation de l'ordonnance du 9 octobre 2015, à la condamnation d'A3C à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du caractère abusif

Sur la demande de dommages et intérêts pour recours dilatoire et procédure abusive Les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont limitativement énumérés par les articles 780 à 797, 914 et 915 du

Pour autant, elle ne développe aucune argumentation tendant à soutenir que l'appel formé par Monsieur [F] était dilatoire ou abusif.

pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 et 12 juin 2017 pour l’exercice clos le 31 décembre 2016, ni n’argue d’une quelconque dissimulation.

ayant fait dégénérer en abus son droit d'exercer une voie de recours ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour l'exercice abusif d'une voie de droit, alors, selon le moyen, que l'exercice par une partie des voies de droit ne constitue

procédure abusive.

dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

Le simple fait que l'étranger soit sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français ne suffit pas à caractériser une demande abusive ou dilatoire.