Sans autres éléments nouveaux, l'intention libérale de l'indivision et le prêt à usage allégués par Mme [R] [Z] ne sont pas établis.

juillet 1983 ; que ce jugement a été confirmé par l'arrêt de la cour de céans du 8 octobre 2003 ; que la disposition constatant qu'il est propriétaire de l'ensemble des parcelles n'a pas été cassée ;

un tout, ensemble et indivisible, sera régularisé par-devant Me [P] [S], notaire associé à [Localité 22], avec le concours de Me [U] [L], notaire associé à [Localité 15], le jeudi 28 mars 2019 à 15 heures

dans la succession de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que, lorsqu'une créance est garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière, et que l'acte notarié la constatant

constitue de la propagande ayant pour cible l’unité indivisible de l’Etat et de la nation de l’Etat de la République de Turquie (...)

    Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Celles-ci ont saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail, en expulsion et en paiement de dommages-intérêts au titre de la remise en état du bâtiment devenu inhabitable. M.

"SERVICES" aurait un caractère faiblement distinctif, elle ne peut être éliminée de l'appréciation du risque de confusion ; qu'elle soutient que le signe VALOSERVICES forme un tout indivisible qui ne

Le 14 juillet 2003, la cour de sûreté de l'Etat, composée de trois juges civils, constatant que la requérante n'avait commis aucune infraction pendant les trois ans de son sursis, déclara sa condamnation

Il est stipulé à l'acte que ces trois opérations sont indivisibles et devront être exécutées intégralement aux conditions prévues aux actes susmentionnés, leur caractère indivisible constituant un élément

Les deux déclarations d'appel étaient formulées en ces termes : -déclaration d'appel du 8 avril 2021 : 'Appel en cas d'objet du litige indivisible .Appel total portant sur l'ensemble du jugement',

  » Elle considéra que de tels propos contestant l’intégrité territoriale de l’Etat et l’unité indivisible de la nation constituaient de la propagande séparatiste au sens de l’article 8 de la loi

[F] de sa demande d'expulsion, - dit que Mme [I] est tenue à l'égard de l'indivision au paiement des indemnités d'occupation suivantes : * au titre de la maison d'habitation de 75 mètres carrés, la somme

  Toute personne a droit à la liberté d’expression.

qu'ayant souverainement retenu que les enchères fermées avaient été décidées afin que la propriété n'échût pas à un tiers étranger à la famille de sorte que l'offre faite pour une acquisition en indivision

les articles 1719 et 1720 du code civil ; 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté HELLADE a fait valoir que le bailleur, soit l'indivision représentée par ses administrateurs puis les consorts X.

et contradiction de motifs ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Blondel en faveur des parties civiles, pris de la violation des articles 112-1, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, ensemble

à cette demande dans l'intérêt de la procédure collective, a rendu la décision suivante : ' déclare la Société CREDIT LYONNAIS et Maître [J] recevables à agir, - ordonne la cessation de l'indivision