du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion

atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non

de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars

ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » En outre, le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque

et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante

However, no specific time-limits for the applicant’s detention pending expulsion had been expressly set by the domestic courts.

ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » En outre, le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de

toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes

Par ordonnance du 6 décembre 2018, le tribunal d'instance de Marseille a supprimé le délai prévu à l'article L. 412-6 du code des procédure civile d'exécution accordant un sursis à toute mesure d'expulsion

Par ordonnance du 6 décembre 2018, le tribunal d'instance de Marseille a supprimé le délai prévu à l'article L. 412-6 du code des procédure civile d'exécution accordant un sursis à toute mesure d'expulsion

Z..., Y..., D..., F... et H..., d'origine étrangère, ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion le 22 mars 1986 ; que ces arrêtés d'expulsion ayant été annulés par jugement du tribunal administratif

PROVENCE-ALPES COTE D’AZUR dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Naïma BELARBI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [P] [C] demeurant LOT 17 Sis [Adresse 1] non

Ils rappellent que le locataire a fait l’objet d’une décision d’expulsion, non pour défaut de paiement des loyers, malgré une dette actuelle de 4296,00€, mais pour des manquements à l’obligation de jouissance

Aux termes de l'article L. 731-4 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion non exécutée lorsque son état de santé nécessite

It appears that he did not acquire any nationality following the break-up of the USSR. A.     Expulsion proceedings 6.

Aux termes de l'article L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion

Vu : - la requête no 2507826 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision contestée ; - les autres pièces du dossier.

(Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible;Violation of Article 13+3 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 3 - Prohibition of torture;Expulsion