Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, la commune de Gidy demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion

B...le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance du 21 juin 2006 du tribunal de première instance de Nouméa ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un logement lui appartenant ; que

Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, l'organisme renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion (...).

du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance du 20 septembre 2004 du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger prononçant l'expulsion

de concours de la force publique, a enjoint au préfet de la Martinique, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion

communauté de communes Faucigny Glières, représentée par son président, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

Par suite, la commune de Toulouse est fondée à demander l'expulsion des occupants irréguliers de la villa Béthanie. 7.

A défaut de libération des lieux dans ce délai, la commune pourra faire procéder à l'expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique.

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il

L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Une ordonnance du 24 février 2016 a constaté la résiliation du bail au 26 décembre 2015, autorisé l'expulsion des occupants et condamné la locataire à payer une certaine somme à titre d'indemnité mensuelle

de l'Hérault de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 12 septembre 2002 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Montpellier a ordonné l'expulsion

de l'Hérault de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 12 septembre 2002 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Montpellier a ordonné l'expulsion