Jean-Paul X..., a demandé l'annulation de cette adjudication, en soutenant qu'elle était déchargée de son engagement de caution en raison de l'extinction de la créance de la société ; Attendu que Mme

que Mme P... fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré, de confirmer l'ordonnance par laquelle le conseiller de la mise en état avait donné acte à Mme P... de son désistement d'appel et de constater l'extinction

[C] a été placé en redressement judiciaire le 18 juin 1999, la procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire le 6 juin 2001 puis clôturée pour extinction du passif le 25 juillet 2008 ; que Mme

à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie ; que, dès lors, la chambre de l'instruction qui statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel

Q... à la date du 29 décembre 2016, de constater l'extinction de l'instance à la date du 29 décembre 2016 et le dessaisissement de la juridiction et de déclarer irrecevable son intervention volontaire,

textes pour évoquer et s'abstenir d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue à l'issue d'un débat auquel le mis en examen n'avait pas assisté, au motif tiré d'un refus d'extraction

X... pour l'audience du 13 mars 1985 et lui demandant de constater au principal l'extinction de l'instance, celleci étant périmée à la date où l'affaire est revenue pour être jugée ; Mais attendu que

2001-172 du 21 février 2001, les matériaux visés par l'article 266 sexies 6 a) du code des douanes, dont l'utilisation ou la livraison pour la première fois sur le marché intérieur en suite de leur extraction

d'incarcération, décidé dans l'urgence en raison d'un comportement inopiné du détenu, a été exécuté sans que le juge des libertés et de la détention ait été mis en mesure de réorganiser en temps utile l'extraction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité des opérations menées le 8 mars 2023 d'extraction et d'exploitation des données contenues dans un téléphone Samsung Galaxy 9

[I], lesquelles recherches avaient nécessairement été effectuées par l'extraction et l'exploitation des données relatives à l'exposant et contenues dans divers fichiers de police, voire explicitement dans

prud'hommes, alors, selon le moyen, que les demandes présentées à cette date, dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, étaient fondées sur des causes connues du salarié avant l'extinction

J... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de dépréciation liées à l'extinction du bail commercial et d'éviction ; Mais attendu qu'ayant retenu que les nouvelles demandes de dépréciation

que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que c'est à la caution qui invoque la disparition de son engagement qu'il incombe de rapporter la preuve de l'extinction

JANVIER 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Beauvais a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 10 mai 2022, qui, après avoir constaté l'extinction

Attendu que la SCI et M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les contestations relatives à l'application de la loi du 13 juillet 1979 au prêt litigieux, à l'existence d'une novation, à l'extinction

que saisie d'une exception en ce sens, la cour d'appel qui constate que la créance dont il est demandé le paiement n'a pas été déclarée à la procédure collective du débiteur doit en constater l'extinction

alors, selon le moyen : 1 / que la saisie-attribution est conditionnée à l'existence d'une créance liquide et exigible ; qu'en conséquence, à raison du caractère accessoire du cautionnemerit, l'extinction