D présentait des signes graves de dépression avec tendance suicidaire un mois avant son décès sans qu'aucune mesure ne soit prise, ce qui révèle une faute des services pénitentiaires ; - Son décès lui

A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FAISANT VALOIR QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, CONSTITUAIT UNE FAUTE DE SERVICE ET NON UNE FAUTE PERSONNELLE

d’une faute de service commise par elles relativement à la sécurisation efficace des virages   ?

utilisées par ledit centre ; Considérant que la société de constructions et de fabrications pour le bâtiment, l'industrie et l'agriculture et le groupe d'assurances Mutuelles de France n'allèguent aucune faute

DEMANDE A L'ETAT REPARATION EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES OU IMPRUDENCES QU'IL A PERSONNELLEMENT COMMISES ET NE PEUT TROUVER SON ORIGINE, NI DANS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA ROUTE NATIONALE

procédure pénale puis la procédure engagée par les parents des demandeurs devant le tribunal administratif de Montreuil ont interrompu la prescription ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute

REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A REPARER LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT QUI A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE

[H] étant agent de la fonction publique, les fautes de service et les faits non dépourvus de tout lien avec le service relèvent de la compétence administrative, seules les fautes personnelles détachables

public et donc dans un intérêt général ; que la responsabilité de l'Etat se trouve dès lors engagée, même en l'absence de faute, à l'égard de la victime d'un dommage né de sa collaboration au service

PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTERIOGRAPHIE ETAIT "DES PLUS DISCUTABLES" ET A ETE FAITE, FAUTE D'EXAMENS PREALABLES SUFFISANTS PORTANT SUR L'ETAT DIGESTIF DE LA DAME Y...

D’après les juges, ledit rapport excluait l’existence d’une faute de service quelconque imputable à l’administration, alors que   : «   (...) pour octroyer d’une indemnité au titre du dommage

REVELENT UNE FAUTE LOURDE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE DECLARER LA COMMUNE DE ROUFFACH RESPONSABLE DE LA PARTIE DU PREJUDICE, SUPPORTE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices subis en raison d'une faute des services de police judiciaire.

de sa mission par un collaborateur bénévole du service public est assimilable à une faute de service ; qu'en l'espèce il est constant que Steven B... a bénévolement prêté son concours à l'organisation

Elle fait valoir que la requête est irrecevable faute d'être signée et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'HOPITAL HOSPICE DE PITHIVIERS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE FAUTE

AVAIT ETE VICTIME, SONT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE QUI ENGAGE EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

est d'une telle gravité qu'elle permet de retenir la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur les intérêts civils et ne peut être assimilée à une simple faute de service ; " alors que