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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00133_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... demande, pour la première fois en appel, l’indemnisation du préjudice moral consécutif à la perte de chance qu’il a subie.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03569_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
moral et de 15 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estimé avoir subis, somme totale de 30 000 euros assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01381_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux et père, une somme totale de 294 042 euros, assortie des intérêts à compter du 19 octobre 2021, date de leur demande préalable d'indemnisation
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442949.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites de rejet du département de l'Ain et de la communauté de communes du Pays de Gex de sa demande tendant à leur condamnation in solidum à lui payer une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f7
7 novembre 2008
7 novembre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Le calcul de l'indemnité Dans sa proposition d'indemnisation, le FIVA a calculé de façon justifiée le montant de l'indemnité sur la base d'un barème posant le principe d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303132_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Teissonnière,Topaloff, Lafforgue, Andreu et associé, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103944_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Lafforgue Andreu et Associés), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts à compter du 18 décembre 2020, date de sa demande d'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200750_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
au titre des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de leur père et grand-père, une somme totale de 90 000 euros, assortie des intérêts à compter du 8 novembre 2021, date de leur demande d'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201045_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
qu'ils ont subis du fait du décès de leur époux, père, grand-père et arrière-grand-père, une somme totale de 249 438 euros, assortie des intérêts à compter du 8 novembre 2021, date de leur demande d'indemnisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103902_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100584
28 mai 2015
28 mai 2015
AUX MOTIFS QUE Monsieur Malek X... a manqué à plusieurs reprises de la rigueur nécessaire à la gestion des intérêts patrimoniaux de Madame Yasmina X... en effectuant des versements directs des indemnisations
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025920210
15 mai 2012
15 mai 2012
euros, il a condamné la CAPM à ne lui verser qu'une somme de 328 450 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de sa demande d'indemnisation
Source officielle5e chambre Pole social
69735d6bcdc6046d4769246f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La [9] lui a servi une indemnisation en capital après avoir fixé son taux d'incapacité permanente à 2% par décision notifiée le 15 avril 2015 en raison de 'séquelles a minima d'un polytraumatisme à type
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210112
7 février 2019
7 février 2019
sous forme d'un capital calculé sur la base du barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2016, en fonction de sa propre espérance de vie ; que le FIVA entend voir dire que le préjudice économique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004027_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de ses préjudices des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2018, date de réception de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts à compter du 27 avril 2019 et à titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001530_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
CIVEN) à lui verser, au titre de l'action successorale et des préjudices subis par son époux, une somme totale de 263 900 euros, assortie des intérêts à compter du 30 mai 2017, date de sa demande d'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902346_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
à lui verser, au titre de l'action successorale et des préjudices subis par son époux, une somme totale de 244 880 euros, assortie des intérêts à compter du 27 juillet 2016, date de sa demande d'indemnisation
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2404811_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : M.
Source officielle6ème chambre
DTA_1902613_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
a été versée des intérêts moratoires à compter du 2 novembre 2016, date de sa demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date ; 3°) à titre subsidiaire, de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200840
16 septembre 2021
16 septembre 2021
[D] et la MAAF à lui payer une rente viagère annuelle indexée selon la loi du 5 juillet 1985 d'un montant initial de 17 280 euros payable par trimestre au montant actuel de 4 320 euros à compter du 1er
Source officiellePage 8 sur 4178