480 m², soit : ((1 345 578 euros + 1 208 460 euros)/2)/7000 m² x 4 480 m² ; - 300 000 euros au titre d'une indemnité accessoire correspondant à 10% de l'indemnité principale ; - condamner la commune

euros au titre de l'indemnité principale, ' 8 280 euros au titre de l'indemnité de remploi.

Par son moyen, la Polynésie française fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités principale et de remploi revenant à la SCI comme il le fait, alors « que les biens expropriés sont estimés à la date de

A 1.440.000 FRANCS, INDEMNITE DE REMPLOI COMPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE AUX EXPROPRIES, EN SUS DE L'INDEMNITE PRINCIPALE CORRESPONDANT A LA PERTE D'UN GISEMENT

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité principale d'expropriation à la somme de 167.600 euros et l'indemnité de remploi à la somme de 17.885

MOTIFS Sur l'indemnité principale L'établissement public Territorial Paris Ouest la Défense soutient que la société Bergères Optique a d'ores et déjà été indemnisée en nature.

à la somme de 57663€ au titre de l'indemnité principale et 6766€ au titre du remploi, soit une indemnité totale de 64 429 €, .ZB38: l'indemnité à la somme de 169 459 € au titre de l'indemnité principale

Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu. [...] » - l'indemnité principale L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien exproprié.

due aux consorts [C] à 468 950 euros, à savoir une indemnité principale de 423 564 euros (sur la base de 3 760 euros/m² et d'une superficie de 112,65 m²), une indemnité de remploi de 43 356 euros, une

[P] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 10 650 € le montant de l'indemnité principale et à 1 850 € celui de l'indemnité de remploi dues à M.

En conséquence, pour la partie de 328,82 m² située en zone N, l’indemnité principale sera de 2617,41 euros.

41 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 SUSVISE DISPOSE QUE LE JUGEMENT DISTINGUE, NOTAMMENT, DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE

[L] [B] 4.4.1 l'indemnité principale Au vu des éléments qui viennent d'être exposés, doit être confirmée l'estimation faite par le premier juge de l'indemnité principale due à M.

d'expropriation à la somme de - 717.000 € au titre d'indemnité principale, - 72.700 € au titre de l'indemnité de réemploi, - fixer ces indemnités à la somme de : - 1.064.643 € € au titre d'indemnité

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION DE CREIL, D'UN ENSEMBLE BATI LUI APPARTENANT, SE BORNE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE

[H] [E] aux sommes de 10 890 euros d'indemnité principale, 1 883,50 euros d'indemnité de remploi et 500 euros d'indemnité accessoire pour perte d'arbres, d'AVOIR fixé l'indemnité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 13-17, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR

d'indemnité principale : 155. 386 euros, à titre d'indemnité de remploi : 16. 539 euros.

principale sur un montant de 12 € le m² ; que l'indemnité principale, en valeur occupée, sera ainsi fixée à : 7ha 85a 80ca x 12 € = 942.960 € ; que, sur l'indemnité de remploi, s'agissant d'une parcelle

Bruno X... à une indemnité principale de 689. 320, 00 et à une indemnité de remploi 69. 932, 00, soit un total de 759. 252, 00 ; Aux motifs que « l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation dispose