utilisée sur l'un de ses chantiers ; qu'à la suite d'un accident mortel survenu le 29 octobre 1990 lors d'une manoeuvre de l'engin, celui-ci a été placé sous scellés par décision du magistrat chargé de l'information

anciennement SCEA Château Saint-Lô, pour leur voir étendre la liquidation judiciaire de la société CPF, en raison de la confusion des patrimoines ; que, s'étant constitué partie civile dans le cadre d'une information

SUR UNE DE SES PATIENTES ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ; QU'EN OUTRE, EU EGARD AUX DANGERS AUXQUELS CES INTERVENTIONS ONT EXPOSE L'INTERESSEE, ET NONOBSTANT LE NON-LIEU QUI A CLOS L'INFORMATION

L'ARRET AYANT REJETE LES DEMANDES, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE TIREE DU FAIT PERSONNEL DU CONDUCTEUR DU CANOT AU MOTIF QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DANS L'INFORMATION

Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 24 octobre 1983, par laquelle la compagnie avait fait savoir à Mme Y... qu'elle ne pouvait répondre à sa demande, tant que l'information

l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés après avoir relevé qu'il résultait des neuf attestations produites par le mari et confirmées à l'issue d'une information

concessionnaire à la maison mère stipulait notamment que celle-ci conservait la propriété du fichier des demandes et le mettait à la disposition du concessionnaire contre une redevance mensuelle ; qu'une information

Henri X..., et clôturée par une décision de non-lieu, une information pénale a permis d'établir que M.

ceux d'entre eux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, qu'il résultait des pièces du dossier et notamment de l'information

qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve et répondant aux conclusions, que les témoins entendus par le notaire ayant dressé l'attestation notariée du 17 juin 1986, avaient déclaré, lors de l'information

2001) a déclaré prescrite l'action de la société Lachaumette ; Attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que la désignation de l'expert dans le cadre de l'information

X..., l'arrêt retient que celui-ci n'avait aucune chance d'obtenir, par l'exploitation d'éléments tirés de l'information pénale, la révision de l'arrêt du 23 octobre 2002 et de remettre utilement en cause

N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE OU D'UNE COLLUSION ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE INFORMATION PENALE IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE

X... qui l'a, de son côté, vendu à la société ADM ; que dans le cadre d'une information judiciaire pour vol, le véhicule a été saisi par la police ; que les sociétés Guarnieri, ADM et M.

la Société Coopérative a fait opposition à ce commandement dont elle demandait l'annulation pour vice de forme ; qu'à titre subsidiaire, elle sollicitait un sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une information

AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, INFORMATION PENALE ET JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE LE 3 MAI 1976 ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION INTRODUITE PAR MME X...

a gravement endommagé l'immeuble de l'ambassade d'Irak à Paris ; que cet attentat a été revendiqué aussitôt par un groupe terroriste chiite se disant " Le Mouvement Amal islamique d'Irak " ; que l'information

X..., dans le cadre de l'information pénale unique et tendant à la réparation d'un préjudice unique, ne constituaient pas la volonté de mettre en cause la responsabilité de tous les auteurs du dommage,

continuation ou le retour des désordres liés à la fréquentation même de l'établissement ; qu'elles concernent de ce fait l'établissement et non la personne du gérant ; que, par suite, la circonstance que l'information

l'intervention de cette décision, est sans influence sur sa légalité ; Cons. qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du ministre de l'intérieur, bien qu'elle ait été prise à la suite d'une information