faiblesse, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Volker, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 20 avril 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui pour travail dissimulé

Elie, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 avril 2006, qui, pour contrefaçon de vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et

18 janvier 2007, qui les a condamnés, le premier, pour présentation de comptes annuels infidèles, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 euros d'amende, le second, pour complicité de ce délit

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil établissent que la société [X] SAS se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son

Par la suite, le tribunal rassemblait des informations sur la situation patrimoniale du débiteur. Le 19 mars 1998, l’intéressé s’enquit du déroulement de l’exécution.

E... ; que Philippe F..., Laurence G..., infirmiers, confirmaient l'information donnée au chirurgien sur l'état de la patiente par l'anesthésiste ; que le docteur E..., intervenu à 11 heures 10, déclare

financière et du résultat de l'entreprise ; "2°) alors que le délit de présentation de comptes annuels infidèles n'est constitué que si son auteur a eu l'intention de dissimuler la véritable situation

, ou même intentionnellement trompés sur la situation de leur débiteur, et n'exigent pas le paiement de leurs créances, - ainsi un débiteur dont la situation réelle ne lui permet pas de faire face à ses

Le 21 septembre 2017, le débiteur a avisé la banque de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son profit et de l'adoption du plan.

loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jésus Z... des poursuites de délits

la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 février 1998, qui, pour non-assistance à personne en péril, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats

sur la situation financière du débiteur principal.

la caution de la situation obérée du débiteur principal afin d'inciter celle-ci à s'engager ; qu'en l'espèce, le cautionnement litigieux a été donné par les époux Y... à la CRCAM le 28 décembre 1990 ;

d'Evreux, de sorte qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi la remise des fonds trouvant son origine dans des faits d'entrave, objet de l'information, la qualification envisagée par le ministère public

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2017, qui, pour détention, importation, enregistrement de l'image à caractère pornographique d'un mineur et consultation habituelle d'un site

de la situation locative des biens détenus par la SCI (arrêt p. 4, § 1er), quand cette obligation pesait sur Monsieur [C] [D], débiteur d'une obligation d'information, les juges du fond ont violé 1315

mises en scène pour persuader l'imminence d'un financement à l'étranger ; que par des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a parfaitement caractérisé en tous ses éléments constitutifs, le délit