GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

N..., non pas tant sur les faits eux-mêmes mais sur leur motivation ; que M.

constatées soit 37 030 opérations d'inscription, et une amende de 15 euros pour chacune des 647 infractions relevées de défaut de poinçonnage. 59.

aux dispositions du POS en ses articles UC1 et UC14 ; "aux motifs que l'infraction résultant du non-respect du COS, s'agissant d'une infraction qui perdure pendant toute la durée de l'utilisation du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

René-Marc B..., architecte des Bâtiments de France, qui constate le non-respect du permis de construire accordé le 8 septembre 1988 ; que si le document produit devant la Cour est bien signé de la main

de la copie du procès-verbal au contrevenant, non prescrite en la matière" ; "et au motif adopté que "l'infraction réprimée à l'article L. 221-5 du Code du travail ne constitue pas une infraction à

peut être réparé le préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Simone X... a été victime d'un meurtre

les interruptions réglementaires, n'est que de 4 heures 44 et donc constitue une infraction de la 4ème classe, le tribunal requalifie donc l'infraction en conduite continue inférieure à 20 % et condamne

de la DDTM, que le premier mur de restanque et le second ne sont séparés par un intervalle que de 0,75m ; que, sur ce point, l'infraction aux règles de forme est donc constituée, et que la culpabilité

est constituée ; "alors que le juge du fond a l'obligation de préciser le texte de loi érigeant en infraction les faits motivant la poursuite ; que par suite, en se bornant en l'espèce pour déclarer

[R] s'était abstenu de mettre en mouvement l'action publique ; qu'en se fondant non pas sur la dissimulation de l'infraction mais sur l'inaction d'une personne ayant qualité pour agir pour reporter le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

C... sous le nom de "M.G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant