douteuse ; qu'il apparaît en effet des faits de travail clandestin, déménagements au "noir", des transferts d'argent liquide dans des enveloppes entre Golfe Juan et Lille une activité de nettoyage occulte

courir qu'à partir du jour où l'état délictueux a pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets ; que l'envoi d'instructions tendant au boycott d'un fournisseur revêt le caractère d'une infraction

portant sur la facturation réprimées par arrêt du 7 octobre 1988, avaient eu pour objet occulte la recherche d'éventuelles infractions fiscales en dehors des garanties offertes par le Livre des procédures

établis ; que, si l'expertise révélait un certain laxisme dans la gestion de la SATI et une insuffisance de mise en concurrence de ses fournisseurs, elle ne permettait pas de démontrer l'existence d'infractions

1986, Jean Y... et Georges A... ont prétendu avoir la qualité de créancier de Gilles Z..., neveu de Grillon ; qu'ils ont fondé et continuent à fonder leurs prétentions sur des conventions tacites et occultes

Paul, - LA SOCIETE METAFONT, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui les a déclarés coupables d'infractions à la législation des contributions

sur le pourvoi formé par : ILGIN Munup, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 13 juin 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

être disproportionnée et à porter derechef atteinte aux droits visés au moyen ; "alors que la différence de nature des activités interdit l'affirmation par la cour d'un risque de réitération d'infractions

similaires : Attendu que les sociétés E2M, Job Travidem, TSE, Sanidec et le CNCDD font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigées contre la société Elyo tendant à faire constater diverses infractions

sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs notamment d'abus de confiance, de faux et d'usage, de complicité d'escroquerie, de coalition de fonctionnaires, de coalition et d'entente occulte

; que la connaissance se rapporte au caractère délictueux des actes de l'auteur et que la volonté réside, quant à elle, dans la volonté immédiate de participer à l'infraction ; qu'en déclarant que Antoine

X... d'un "transfert" opéré par C... et destiné à occulter les faits commis par son oncle en les reportant sur lui est sans fondement ; "l'expert qui a examiné C..., relève en effet que celle-ci ne

fondement de laquelle Jean-Louis C... a été condamné ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir noué les contacts nécessaires pour mener à bonne fin l'opération projetée qui ne revêtait aucun caractère occulte

police judiciaire découvrant des faits nouveaux à l'occasion de leurs investigations peuvent étendre d'office celle-ci aux faits découverts ; que la mention dans l'en-tête des procès-verbaux de l'infraction

mais il a été fait droit à la demande de l'administration des Douanes ; qu'il existe en conséquence une incertitude dans le jugement en ce qui concerne les infractions dont Navaratnam X... a été déclaré

L'infraction d'exercice illicite d'opérations de banque retenue à l'encontre d'André X... n'est pas en relation directe avec le préjudice subi par la Caisse d'épargne.

l'information suivie contre Yazid Y... et Eric Z..., des chefs d'abus de biens sociaux, recel, diffusion d'informations fausses ou trompeuses, exportation sans déclaration de marchandises prohibées, infractions

poursuivie est, comme en l'espèce, une infraction aux dispositions du Code de la route relative aux excès de vitesse ; que le procès-verbal est dressé de manière occulte au temps prétendu de l'infraction