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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300711_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
manifestations ont eu lieu également en France, qu'ils sont clairement identifiés sur les photos prises lors de ces manifestations, que Mme D n'est pas voilée, qu'ils présentent donc un risque d'insoumission
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202484_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En se bornant à soutenir qu'il encourt un risque de persécution en cas de retour en Côte-d'Ivoire, du fait de ses opinions politiques et de son insoumission, de rapports familiaux difficiles et de l'existence
Source officielle10ème chambre
DTA_2204956_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Les époux soutiennent craindre pour leur vie en cas de retour en Syrie en raison, d'une part, de l'insoumission de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02821_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
être privé de sa liberté, sauf () : / a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66197e771b7735881a7c3b7f
12 avril 2024
12 avril 2024
En outre, les défendeurs ne justifient pas avoir suivi la procédure légale pour solliciter un logement social mais bien au contraire, se prévalent pour certain d'un atavisme d'insoumission aux règles et
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500618_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
être privé de sa liberté, sauf () : / a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2302907_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
permettant d'établir qu'elle serait, comme elle le soutient, personnellement et effectivement exposée à des risques de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine en raison de l'insoumission
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306516_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B produit, à l'appui de sa demande de suspension de l'arrêté en litige, des éléments qui seraient de nature à prouver la réalité de son insoumission au service militaire, notamment ses codes d'accès à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305856_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Toutefois, il ressort de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2021 que le statut de réfugié lui a été refusé alors que " les motifs de son insoumission
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305376_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il fait valoir qu'il encourt des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses origines kurdes compte tenu de son insoumission et de ses opinions politiques.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008055405
31 mai 2000
31 mai 2000
X... qui s'est soustrait à plusieurs convocations des autorités militaires de son pays, a été condamné en Ukraine le 3 février 1999, pour insoumission, à une peine d'emprisonnement de trois ans assortie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214285_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé a des traitements inhumains et dégradants, du fait de son insoumission au service militaire et aux procédures pénales engagées à
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2400839_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
fait valoir qu'en cas de retour en Arménie, il craint d'être exposé à des pression de la part de l'ancien employeur de son père ainsi qu'à des menaces pour sa vie et sa sécurité en raison de son insoumission
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400940_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
attestés, entre les autorités françaises et russes, rendant désormais possible son expulsion vers la Russie où il justifie suffisamment de risques de persécutions liés à ses opinions politiques, à son insoumission
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2313489_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En second lieu, en bornant à alléguer qu'il encourt des risques dans son pays d'origine au motif de son militantisme pro-kurde et de son insoumission au service militaire, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405273_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A supposer que le requérant ait entendu soulever ce moyen à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, s'il fait valoir son engagement politique pro-kurde et son insoumission au service militaire
Source officielleRéférés
DTA_2501076_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
être privé de sa liberté, sauf () : / a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2432437_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par ailleurs, à supposer que le requérant entende faire valoir, comme devant la Cour nationale du droit d'asile, qu'il encourt des risques en cas de retour en Russie en raison de son insoumission à la
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500059_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
être privé de sa liberté, sauf () : / a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300532_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
même s'il s'acquitte de la somme permettant d'être exempté de service militaire, il devra suivre une formation militaire de 21 jours et qu'il est exposé à des sanctions pécuniaires en raison de son insoumission
Source officiellePage 8 sur 17