d'un tribunal de commerce convertissant en liquidation de biens le règlement judiciaire de la société Necobev qui lui avait été déclaré commun, a sollicité un sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance

Ils font valoir qu'une demande de sursis à statuer dans le cadre de l'instance civile ne s'imposait pas et arguent des démarches accomplies dans le cadre de l'instance pénale connexe.

. ont présenté au juge de la mise en état une seconde demande de sursis à statuer, et que celui-ci y a fait droit par ordonnance du 25 mai 2011, en ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la fin de l'instance

Le 7 septembre 2000, le juge près le tribunal d’instance pénale d’Islahiye délivra une ordonnance de mise en détention provisoire par contumace à l’encontre des requérants, soupçonnés d’avoir participé

cour d'assises retient que l'A.D.I.A.V., désignée par le procureur général, avait qualité pour représenter le mineur lors de l'instance pénale, que la chambre de l'instruction n&apos

entre les parties a retenu notamment que la contestation élevée sur l'authenticité du plan d'arpentage est indifférente dans le présent litige et ne saurait avoir une influence sur la solution de l'instance

S'ETANT CONSTITUEE PARTIE CIVILE DANS L'INSTANCE PENALE DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR, LA PRESCRIPTION S'ETAIT TROUVEE INTERROMPUE ; MAIS ATTENDU QUE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE OU DE CELLES

obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de différer la décision d'infliger une sanction disciplinaire à un fonctionnaire jusqu'à l'intervention d'une décision de justice dans une instance

Par un jugement du 6 novembre 2007, le tribunal d’instance pénal de Kartal acquitta le requérant.

Il soutient que : - l'urgence est satisfaite dès lors que la situation de harcèlement moral qu'il subit met en péril sa santé mentale et qu'il a introduit une instance pénale ; - la décision attaquée

[H] [L] s'oppose au sursis à statuer en indiquant que sa demande est fondée sur une reconnaissance de dette et que l'issue de l'instance pénale importe peu.

Le même jour, il fut entendu par le juge d’instance pénale de Mersin. Assisté par un avocat, il fut interrogé sur les infractions qui lui étaient reprochées.

Tribunal, les a condamnés au profit de la Caisse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les époux Y... à rembourser la Caisse en refusant de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une instance

    Le 13 mai 2010, le 1 er tribunal d’instance pénale d’Adana rejeta l’opposition formée par le premier requérant.

d'une instance pénale pendante ; que la SCI Roma et les consorts Z..., qui avaient donné, par leur avoué à la cour d'appel, leur accord à cette suspension, ne pouvaient invoquer le bénéfice de la péremption

Le 8 octobre 2009, le procureur de la République renvoya l’affaire devant le juge du tribunal d’instance pénal en demandant le placement en détention provisoire du requérant.

X... relatives aux conséquencesdommageables de l'instance pénale engagée contre lui. Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

d'une instance pénale en cours ; que la société Saca et le liquidateur amiable, M.