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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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18e Chambre
603455b8ed3b784503fccde6
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Sur la demande en paiement d'une somme de 2000 euros en réparation du préjudice de la violation sur les minima de la durée du travail et l'interdiction du travail dominical [R] [C] sollicite des dommages
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852e3
4 juillet 2001
4 juillet 2001
Considérant qu'en ce qui concerne l'indemnité prévue à l'article L.324-11-1 du Code du travail en cas d'emploi d'un salarié en violation de l'interdiction du travail clandestin il y a lieu de réserver
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fabc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article L. 8271-8 ajoute, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, que : « Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb0b
17 avril 2024
17 avril 2024
contrôle spécifique à la recherche des infractions aux interdictions de travail illégal et qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l'encontre de l'employeur, le redressement étant calculé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00935
29 juin 2021
29 juin 2021
La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 8221-1 du code du travail, en ce qu'elles prévoient l'interdiction du travail
Source officielleRétentions
66b5b10e1eb0145eaea82f60
8 août 2024
8 août 2024
En l'espèce, le procès-verbal de saisine et mise à disposition du 1 er août 2024 indique : 'Agissant dans le cadre de la recherche d'in1ractions aux interdictions du travail dissimule prévues à Particle
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2671411-2921458
19 mars 2009
19 mars 2009
Invoquant en particulier les articles 4 (interdiction du travail forcé), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
65df87167683235322aef6f5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[M] [E] a fait l'objet d'un contrôle relatif à la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du Code du travail, [Adresse 1] à [Localité 6], par
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889d0
14 novembre 2006
14 novembre 2006
pas à l'entreprise après la révocation de son mandat social ; qu'elle ne justifie d'aucune interdiction de travailler de la part de la société ; qu'elle ne démontre l'existence d'aucun grief à l'encontre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006098_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f88bbe0ac41ca81b1d1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'[11] [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Madame [D] [R] en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE A l'issue d'un contrôle de recherche des infractions aux interdictions
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66863d11b1dbbe3bae6003c4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'[9] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Madame [E] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE A l'issue d'un contrôle de recherche des infractions aux interdictions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
7 juillet 2016
courrier du 23 avril 2012 et la décision de la Commission de recours amiable du 14 janvier 2013 faisaient expressément référence à un contrôle inopiné dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200501
4 avril 2019
4 avril 2019
son redressement, avaient fait l'objet d'un classement sans suite pour absence d'infraction, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil. 5° - ALORS QUE les infractions aux interdictions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10338
25 mars 2020
25 mars 2020
R... le 15 avril 2013 ; que le 23 juillet 2013, Mme B... a informé les agences de l'interdiction de travailler avec la société NGS qui était une renaissance de la société T2E déjà interdite au niveau régional
Source officielleChambre Sociale
65b35cfc1d7564000872dc96
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient à ce titre que le contrôle litigieux n'a pas été exercé sur le fondement de la procédure de droit commun mais dans le cadre d'une procédure de recherche d'infractions aux interdictions de travail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300559
24 juin 2021
24 juin 2021
turpitude, les sociétés Groupe émeraude et Sobalto, qui avaient participé au montage de la convention intergroupes et en avaient bénéficié, ne pouvaient arguer d'illégalités telles que l'interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00915
29 mars 2017
29 mars 2017
du code de procédure pénale, L. 2141-1 et suivants du code de la santé publique 433-17 et 121-3 du code pénal, 6, § 2, de Ia Convention européenne des droits de l'homme, du droit fondamental au travail
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f934
16 juillet 1996
16 juillet 1996
faite à Josette A... d'être salariée dans cette société ou d'y intervenir même à titre bénévole n'est pas une interdiction de travailler générale et n'empêche nullement cette personne d'être employée
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134a0d174fb458d869bad
15 octobre 2024
15 octobre 2024
2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE En date du 4 avril 2019, la SAS [7] a fait l'objet d'un contrôle portant sur la recherche des infractions aux interdictions
Source officiellePage 8 sur 3759