dossier, ni l'attestation d'un agent immobilier selon lequel le bien est en très mauvais état, ne sont de nature à établir que l'immeuble en cause se trouverait dans un état d'insalubrité nécessitant l'intervention

Au-delà de 5 minutes d'intervention, le maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, le syndic de copropriété BatimetFils, représenté par Me Bluteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mars

Madame B, aide-soignante, a été recrutée à compter du 1er mars 2017, par contrats à durée déterminée, par l'EHPAD " Docteur A " E).

Il a été gravement blessé au bras droit, a dû subir plusieurs interventions chirurgicales et conserve des séquelles affectant la motricité de son bras.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Francis Y, demeurant ...

de Faussergues du 31 mars 1990 ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de Faussergues du 29 juin 1991 : Considérant que, par cet arrêté, le maire de Faussergues a interdit la circulation "à tout véhicule

La déclaration est faite (…) à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.

tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2024 du maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet de la Loire lui a imposé des prescriptions complémentaires à celles prévues par l'arrêté du 11 mars

intervention.

d'insultes et de menaces à son égard lorsqu'il a photographié la propriété voisine, et quelques attestations ponctuelles ne sont pas de nature à établir que ce conflit de voisinage aurait justifié une intervention

B... a été portée à sa connaissance par le maître-nageur sauveteur présent sur la plage du Lavandou le 6 août 2023, révélant ainsi une décision du maire de cette commune.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 mai 2019 et 13 février 2022, Mme I G, représentée par Me Dalmet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire

; que ceux-ci dont la modification est instruite par le service de l'équipement ont pu être modifié ou élaboré pour des raisons tout à fait fondées et non sur simple intervention du maire pour son confort

le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des fonctions de Maître

Il fait valoir, d'autre part, qu'en l'absence de prescriptions du maire concernant ce local, le syndicat des copropriétaires ne peut pas y accéder pour faire réaliser ces travaux, que seule l'intervention