et la pratique internes pertinents Le 17 septembre 2004, est entrée en vigueur la loi adoptée le 17 juin 2004, qui avait introduit, dans le système juridique polonais, une voie de recours contre la longueur

C’est donc probablement dans le cadre du même remède prévu par la loi Pinto que les requérants peuvent faire valoir leurs allégations concernant les répercussions financières que la longueur excessive

jugement du 2 mars 2011, au visa de l'article R. 2421-6 du code du travail, ait annulé la décision du ministre du travail prise le 16 octobre 2008 pour un motif de légalité externe portant sur «la longueur

Enfin, elle estime que la durée de la procédure litigieuse – six ans et huit mois – est excessive, en violation de l’article 6 § 1. La Cour alloue à M.

Elle ajoute que, pour la première fois depuis le 19 avril 1999, Monsieur Michel X... a communiqué un argumentaire écrit, qu'il a bénéficié de multiples renvois et que la longueur excessive de la procédure

souhaitait pas se prévaloir du remède prévu par la loi n o 89 de 2001 (dite également «   loi Pinto   »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur

  La Commission relève en particulier une longueur excessive de la procédure devant le tribunal administratif, celle-ci s'étant déroulée du 3 avril 1987 au 25 mars 1992.

Enfin, la caisse rappelle que l'argument seul tiré de la longueur excessive des arrêts de travail n'est pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité dont elle bénéficie.

Le 21 septembre 1999   , le requérant présenta une nouvelle demande de mise en liberté devant l’ Audiencia Nacional, alléguant la longueur excessive de la procédure d’extradition.

vigueur, le 18 avril 2001, de la loi n°   89 du 24   mars 2001 (ci-après «   la loi Pinto   »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur

Ils sollicitaient la réparation des dommages moraux dérivant de la longueur excessive de la procédure (dix-sept ans et onze mois). Les requérants demandaient la somme de 22   000 EUR chacun.

le 18 avril 2001, de la loi n°   89 du 24   mars 2001 (ci ‑ après «   la loi Pinto   »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur

    Le requérant se plaint de la longueur excessive de la procédure. Il invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

vigueur, le 18 avril 2001, de la loi n°   89 du 24 mars 2001 (ci ‑ après «   la loi Pinto   »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur

Dès lors, la commune n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le mur de clôture, qui n'est pas d'une longueur excessive et respecte en hauteur le règlement du PLU, porterait atteinte au

Dès lors, la commune n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le mur de clôture, qui n'est pas d'une longueur excessive et respecte en hauteur le règlement du PLU, porterait atteinte au

que c'était donc «   probablement dans le cadre du même remède prévu par la loi Pinto que les requérants peuvent faire valoir leur allégations concernant les répercussions financières que la longueur

La chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles déclara ensuite les poursuites menées contre le requérant irrecevables au motif que cette longueur excessive avait pour effet de rendre

formé contre ce dernier arrêt déclaré non-admis par une décision de la Cour de cassation du 15 mai 2007 ; qu'invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice et la durée excessive