Selon mémoire préalable signifié le 25 janvier 2024, [E] [Y] et [T] [F] demandent au Juge des loyers commerciaux de : - Fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juin 2022 à la somme

à la juge des loyers commerciaux de : « - FIXER le loyer du bail révisé au 5 août 2021 à la somme par an en principal hors taxes et hors charges de 142.000 €. - JUGER que les trop-versés au titre des

préalable et la société Hydro cuisine ne lui ayant pas davantage fait connaître sa position, la bailleresse a saisi le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, statuant en matière de loyers

par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 mars 1999), que la société Le Gaulois, preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société

donnés à bail aux époux Y..., leur ont donné congé pour le 1er juillet 1995, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné ; que les locataires n'acceptant pas le loyer proposé

La compétence du juge des loyers commerciaux est une compétence d’exception d’interprétation stricte.

Dès lors, il convient de rejeter l’exception d’incompétence du juge des loyers commerciaux.

La compétence du juge des loyers commerciaux est une compétence d’exception d’interprétation stricte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/07290 N° Portalis 352J-W-B7I-C5B2F N° MINUTE : 1 Assignation du : 29 Septembre 2021 Jugement en rectification d’erreur matérielle

Le bail a été renouvelé du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2019, et suite à un désaccord sur la fixation du montant du loyer, celui-ci a été fixé par jugement du juge des loyers commerciaux du 08 janvier

à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente, - donnent-elles uniquement compétence au juge des loyers commerciaux pour fixer le montant du

déplafonné à effet du 8 avril 2007 ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux par acte du 2 novembre 2007 ; Attendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/02591 N° Portalis 352J-W-B7G-CWIR3 N° MINUTE : 6 Assignation du : 18 Février 2022 Jugement de réouverture des débats [1] [1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/03034 N° Portalis 352J-W-B7G-CWLPA N° MINUTE : 7 Assignation du : 18 Février 2022 Jugement de réouverture des débats [1] [1] Expéditions

la Caisse d’Épargne devant le juge des loyers commerciaux. *** Suivant les termes du dispositif de son dernier mémoire, la SCI LAROQUE demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145

[K] a fait assigner Madame [C] [M], Monsieur [R] [B] et Madame [Y] [B] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

également « devant le président du tribunal judiciaire de Toulon statuant en matière de loyers commerciaux ».

a assigné la Société SUBODY devant le juge des loyers commerciaux.