Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503046_20250829
29 août 2025
29 août 2025
société à responsabilité limitée (SARL) Manfré, demande au tribunal le versement par la mairie de Labarthe-sur-Lèze de la somme de 12 916,91 euros, correspondant aux dernières factures des travaux du marché
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200955_20260203
3 février 2026
3 février 2026
titre exécutoire d’un montant de 5 798 585,50 euros émis le 30 décembre 2021 par le président du syndicat intercommunal de mobilité et d’organisation urbaine du Valenciennois (SIMOUV), dans le cadre du marché
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201137_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Selarl Bergeret et associés, la Sarl BET Petin-Henry, la Sarl Etablissements Clerc et la Sarl Entreprise générale de chauffage à lui verser des indemnités au titre des préjudices subis, dans le cadre du marché
Source officielle1ère chambre
DTA_2002276_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elles soutiennent que : Concernant le marché de construction de la piscine : - la commune a commis une faute en refusant le paiement des situations de travaux alors qu'aucune non-conformité des pentes
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170523
10 novembre 2004
10 novembre 2004
opposant l'ENTREPRISE PAUL MILET à l'Etat (direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes) à propos du paiement de travaux supplémentaires effectués par cette entreprise dans le cadre du marché
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007148_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'établissement public Lille Métropole Habitat a confié le lot n°5 " Peinture - sols souples " du marché de construction de soixante-huit logements collectifs et individuels de la zone " extension du centre
Source officiellecr
61372603cd580146774224ba
13 octobre 1999
13 octobre 1999
d escroquerie ne sont pas davantage démontrées ; qu'en effet, la SCI avait les moyens de vérifier les engagements qu elle contractait en contrôlant le détail des pièces au moment de la signature du marché
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007858857
11 octobre 1995
11 octobre 1995
administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 30 juin 1992 du conseil d'administration de l'Assistance publique de Marseille relative aux marchés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404576_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501692_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La commune requérante soutient que : - elle a conclu un marché de construction d'une nouvelle école maternelle, et souhaite, aujourd'hui, récupérer auprès de la société Baticoncept, sous-traitante titulaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501695_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La commune requérante soutient que : - elle a conclu un marché de construction d'une nouvelle école maternelle, et souhaite, aujourd'hui, récupérer auprès de la société Sogefi, sous-traitante titulaire
Source officielleciv1
60794c229ba5988459c44bdc
10 mai 1988
10 mai 1988
août 1979, Augusto X..., entrepreneur de travaux publics, aujourd'hui décédé et aux droits duquel se trouvent les consorts X..., qui venait d'obtenir de l'Etat nigérian l'adjudication d'un important marché
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00995
11 février 2009
11 février 2009
pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément la peine ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la commune d'Amnéville a attribué le marché
Source officiellecomm
61372427cd58014677412f53
2 juin 2004
2 juin 2004
engagement souscrit par la société L'Etoile commerciale le 8 août 1995, fait assigner celle-ci en garantie, à concurrence d'une certaine somme, des obligations de la société Trio bâtiment, titulaire d'un marché
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205095_20240219
19 février 2024
19 février 2024
: 1°) de condamner la commune d'Evreux à lui verser la somme de 2 850 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre du lot n° 5 " revêtements de sols " qu'elle a exécuté dans le cadre du marché
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490125.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
- Maintenance a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 3384-1 d'un montant de 137 699,12 euros émis le 19 septembre 2019 par la région Ile-de-France au titre du marché
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113210_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
soutient qu'il est nécessaire de procéder à la mise en cause et de rendre communes et opposables les opérations d'expertise à : - la société SNRB, en sa qualité de titulaire du lot n°1 Gros œuvre du marché
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302968_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Si la société SNEF soutient n'avoir assuré que les travaux relatifs aux lots portant sur l'électricité du marché de construction du palais de justice, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305335_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
justice administrative : 1°) de condamner l’office public de l’habitat Partenord Habitat à lui verser une provision de 33 283,48 euros TTC au titre du lot n° 9 « plomberie – chauffage – vmc » du marché
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcdf
2 juillet 1964
2 juillet 1964
FONDEE SUR LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DONNANT LES SEULES PERFORMANCES DU COMPTEUR KILOMETRIQUE MONTE SUR LE TRACTEUR SANS RECHERCHER NI CONSTATER QUELLE ETAIT REELLEMENT LA VITESSE INSTANTANEE DE MARCHE
Source officiellePage 8 sur 1574