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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
Madame Odile X...expose que le coefficient 210 de la convention collective Syntec lui a été appliqué sans concertation par la Société FID CONSEIL et que le coefficient 270 correspond en réalité aux fonctions
Chambre sociale
642fb794cece1704f5747939
6 avril 2023
Sur la DPAE, il est mentionnée que cette dernière a été réalisée le 15 juillet 2019 à 16h39 pour une embauche fixée à 8h.
Chambre 4-3
62ce62d69a20ce9fcf1267b7
12 juillet 2022
Il relève que la seule mention du coefficient ne peut suffire à justifier une différence de traitement, ni même l'appartenance à une catégorie professionnelle différente, dès lors que les contrats et bulletins
9e Chambre C
60354f5672c138784c30ed2b
13 mai 2016
[E] prétend à tort que sa stagiaire a été rémunérée à un coefficient supérieur à celui qui lui a été attribué, dans la mesure où il est constaté que le contrat de Melle [F] mentionne qu'elle est embauchée
6032aea87374c02633f224de
7 décembre 2017
difficulté relatifs à la communication de ces pièces : les contrats de travail des salariés entrés en fonction entre 1998 et 2000, ainsi que le premier bulletin de salaire de ses salariés, avec mention
4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
par la convention est surestimée à hauteur de 434 mètres carrés ; - les coefficients relatifs à l'état du terrain appliqués à la surface pour calculer le montant de la redevance ne correspondent pas
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01171
20 octobre 2021
embauché en 1988 au coefficient 225.
665abad797d5920008107e64
18 avril 2024
Par avenant du 2 mai 2005 son contrat a été transformé en temps plein, avec la mention d'un coefficient 465. En dernier lieu, elle bénéficiait d'un coefficient 480.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00631
23 mars 2016
juin 2008 au 24 juin 2013 et la somme complémentaire de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectificatif portant mention
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00635
Seine à verser à Monsieur [Q] la somme de 9081,29 euros à titre de rappel de salaire pour période du 24 juin2008 au 24 juin 2003, d'AVOIR ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectificatif portant mention
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00637
verser à sa salariée la somme de 5549,68 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 24 juin 2008 au 24 juin 2013, d'AVOIR ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectificatif portant mention
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00638
verser à son salarié la somme de 11.099,36 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 24 juin 2008 au 24 juin 2013, d'AVOIR ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectificatif portant mention
Chambre Sociale
64f17f3192dd7fd9692bbd4c
31 août 2023
bénéficie après deux ans du coefficient 150, aussi, réclame-t-elle que ce coefficient soit mentionné sur ses bulletins de salaire à compter du 1er avril 2018 dès lors qu'elle en remplit les conditions
5e Chambre
6032aea97374c02633f225e7
légales (l'ensemble de ces éléments étant établis par les documents produits aux débats par SKF sans qu'il y ait besoin de produire les registres du personnel sur lesquels il n'y a effectivement pas la mention
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210072
30 janvier 2020
Si le coefficient de salaire doit refléter la position du salarié dans la hiérarchie de l'entreprise ainsi que les responsabilités qu'il occupe au sein de son poste, ce coefficient constitue un élément
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043add
11 janvier 2023
Le coefficient de 76 doit donc s'appliquer et sera majoré de 8 points chaque année jusqu'au 23 janvier 2018.
5fdc19637880fb3daa6c01ce
20 décembre 2018
société EPTA FRANCE à Monsieur [G] [E], des bulletins de salaires d'entrée en fonction (ou à défaut contrats de travail) de novembre 1979 à juin 1989 et des bulletins de salaires de février 2013 avec mention
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
du champagne, subsidiairement au coefficient 295 et très subsidiairement au coefficient 270
67f0bfed7404cfa73fa4bc7b
3 avril 2025
En l'espèce, il est constant que le contrat de travail du 09 novembre 2015 mentionne un coefficient 160 également repris sur les bulletins de paie qui correspond au personnel de vente titulaire d'un CAP
Pôle 6 - Chambre 10
65449d8ac71a6a83181c8f60
2 novembre 2023
tous les bulletins de salaire de Madame [D] du 1er septembre 2015 au 4 mars 2019, ainsi que des documents légaux à remettre à la salariée suite à la rupture de son contrat de travail, qui devront mentionner
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