demeurant résidence Jaizquibel A1, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 janvier 2000 par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Biarritz, qui a conféré force exécutoire aux mesures

sera débouté de sa demande de délais fondée sur l'article 1244.1 du Code Civil ; Que compte-tenu de l'homologation des mesures recommandées suivant décision du Juge de l'exécution en date du 27 septembre

fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers entraînée par l'ordonnance du 13 janvier 2015 par laquelle le tribunal d'instance de Cannes a conféré force exécutoire aux mesures

Le Crédit Agricole répond que les jugements du juge de l'exécution rendus en matière de contestation des mesures recommandées sont susceptibles d'appel et que le recours a été effectué dans le délai d'un

Le 2 septembre 2013, la commission de surendettement a élaboré des mesures recommandées portant rééchelonnement sur 96 mois, effacement du solde des créances à l'issue, sans restitution du véhicule financé

de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 31 août 2000 par le juge de l'exécution de Bonneville, laquelle a donné force exécutoire aux mesures

s'était écoulé un délai de onze mois et six jours antérieurement à la recevabilité de la demande de surendettement et un délai de neuf mois et neuf jours postérieurement à la fin d'application des mesures

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... ont contesté les mesures recommandées en leur faveur par la commission

créancier « Auto 20 Dépannage » à la même audience lequel souhaite voir confirmer les mesures recommandées qui intègrent sa créance de 2 687, 43 euros ; Discussion : Attendu qu'à l'audience du 30

auxdites mesures recommandées le 23 juin 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le 23 juin 2011, la commission de surendettement des particuliers du Morbihan a imposé des mesures de traitement de la situation

Le 25 mars 2010, la commission a considéré qu'il était nécessaire de mettre en place des mesures recommandées qui ont été notifiées aux parties.

Suite à un recours d'un créancier, le Tribunal d'Instance de Tulle, par jugement du 16 octobre 2014, a confirmé les mesures recommandées et les a annexées au jugement. *** Mme X... a fait appel par

Labarthe, a contesté les mesures recommandées au profit de son débiteur.

Par ordonnance du 7 septembre 2004 , le juge de l'exécution de LILLE conférait force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de LILLE du 21 juillet 2004

FRANCE TELECOM : 1.212 F, - fixé la mensualité due à Monsieur Frédéric DE Y... à la somme de 1.468,70 F, - pour le surplus des créances, donné force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission

Après échec de la phase amiable, par décision du 14 août 2012 cette commission a constaté sa situation de surendettement et a élaboré des mesures recommandées sur la base d'une mensualité de remboursement

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a établi un plan identique aux mesures recommandées le 31 juillet 2014 par la commission d'examen des situations de

des mesures que la Commission entend imposer ou à l'encontre des mesures recommandées est formée, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente jours

des interruption ou suspension de ce délai le laissant en cours jusqu'au commandement de payer du 8 août 2014 ; que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, sur contestation de mesures

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-9 du code de la consommation ; Attendu que les créanciers, auxquels les mesures recommandées