qu'après la résiliation du bail principal et la mise en liquidation judiciaire de la société GLIS, la société SETIB, qui s'était maintenue dans les lieux, a déclaré au passif une créance représentant le montant

concours de la force publique qu'elle avait présentée pour permettre l'expulsion des époux X... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre ne fait pas une évaluation insuffisante du montant

, avocat de la société CIC Est, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Acometis, l'avis de Mme Guinament , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

exercé l'activité d'agent d'assurances ; que les bailleurs ont fait délivrer, le 30 avril 1980, congé avec offre de renouvellement du bail ; que les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le montant

, -condamner Monsieur [M] [Y] à leur payer une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et des charges jusqu’à parfaite libération des lieux, En tout état de cause, -condamner Monsieur

et Suter ayant été prononcée par jugement du 27 juillet 1995 publié au BODACC le 26 août suivant, la société Investipierre II, bailleur a, le 11 août 1995, déclaré une créance correspondant au montant

liquidation judiciaire de la société crédit-preneuse s'étant fait autoriser par jugement à résilier le crédit-bail, la société Sovabail a repris les locaux, puis a assigné M. et Mme X... à payer le montant

fait construire un groupe de bâtiments la société d'Economie Mixte Immobilière de Cran Gevrier (SEMIC) en a donné les appartements en location-vente ; que chaque contrat précisait le montant du loyer

ans portant sur un matériel d'alarme fourni par la société Laje, avec laquelle elle a conclu un contrat d'abonnement de télésurveillance de même durée ; que le contrat de location stipulait que le montant

Puis, par exploit en date du 23 octobre 2025, la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC a saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du montant du loyer révisé à compter du 31 mars 2025. °°°°°°°°°°°

C... comme administrateur puis comme commissaire à l'exécution du plan ; que Mme A... a déclaré une créance correspondant au montant des loyers dus pour la période du 1er juin 1984 au 19 février 1986 au

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de l'association Amallia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première

société Allianz Via Assurances d'accepter comme locataire un salarié de la société des Auteurs et compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), cette société d'assurance a assigné le GIALI en paiement du montant

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1996), que, le 16 mars 1989, le camion de marque

; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société CEAT à payer à la société Normandie, seulement, la somme de 55 400 francs en réparation du préjudice subi, représentant la différence entre le montant

a perçu le montant du loyer minoré sans indexation ; qu'après la restitution des lieux, la bailleresse a assigné les locataires en paiement d'un rappel de loyer et d'indexation sur la base du loyer initialement

société Intérieur Scandinave des locaux à usage commercial et de réserve ; que, par ailleurs, la SCI a procédé à un emprunt par acte du 16 octobre 1991 ; que dans cet acte, elle s'engageait à céder le montant

qui ont continué à courir en raison de la nullité des congés délivrés par la société H2I ; qu'en conséquence, le préjudice subi par la société H2I réside bien dans le montant des loyers dus du fait