la fin de son contrat le 24 février 2019, 3°) à ce qu'il soit fait injonction au groupe hospitalier universitaire Paris - Psychiatrie et neurosciences de réexaminer sa situation et de rectifier le motif

Y... s'était engagé à maintenir les relations contractuelles pendant une durée d'un an à l'issue de la première période de travail de douze mois et qu'il n'existait aucun motif de rupture anticipée de

X..., engagé le 24 novembre 1988 en qualité de commis de cuisine par la société Hôtel George V, a été licencié pour motif économique le 27 septembre 1997, en raison des travaux de rénovation entraînant

d'un motif économique au motif insuffisant que le poste de M.

consécutif à un accident du travail, ce que le conseil de prud'hommes avait précisément jugé en retenant qu'il ressortait des débats que c'était bien l'arrêt de travail pour accident qui était le véritable motif

et débouter la société de sa demande en dommages-intérêts pour non respect du préavis la cour d'appel a énoncé que la démission présentée le 28 août 2000 était équivoque et ne peut être retenue comme motif

de «fausse visite» expressément énoncé dans la lettre de licenciement comme motif de rupture, plus large mais matériellement vérifiable, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail

injurié publiquement son mari en téléphonant à son bureau, énonce qu'elles ne rapportent pas la preuve des faits allégués et qu'à supposer le fait d'injures établi, il ne constituait pas un véritable motif

X... des accusations graves de conséquences, en considérant que, s'il était établi, le motif avait un caractère réel et sérieux ; que lorsque l'employeur invoque un motif en apparence réel et sérieux les

Il soutient qu'après que les Hôpitaux Drôme Nord leur aient adressé une modification du motif de rupture indiquée sur l'attestation employeur de Mme B, le dossier de cette dernière a été réexaminé, et

316, 48 euros au titre du paiement d'heures supplémentaires effectuées ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier Bel Air de Corcoué-sur-Logne de régulariser l'attestation employeur en précisant comme motif

A LA CHARGE DU MANDANT; QU'A TOUT LE MOINS, AUCUNE CONDAMNATION NE PEUT INTERVENIR LORSQUE LA RUPTURE A DE JUSTES MOTIFS; QU'EN L'ESPECE, LA FAUTE DE LA SOCIETE GIBLIN-LAVAULT N'EST AUCUNEMENT

DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN RETENANT QUE LE MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INVOQUE PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE ANONYME WEEK-END PUBLICATION, ETAIT REEL ET SERIEUX

pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'en estimant que la nullité de la clause litigieuse constituait un motif de rupture du contrat de

autres salariées à l'instar de l'intéressée, avaient également été classées médiocres ; qu'ils en avaient déduit que ces reproches ne peuvent être allégués contre une seule salariée comme un juste motif

harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture

privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat à durée déterminée ayant été rompu sans que l'employeur se soit prévalu d'un des motifs

économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même code ; qu'à défaut,