la déclaration de non-condamnation au nom de N... et rempli un pouvoir fait à son bénéfice au nom de N... ; il devait percevoir pour ce travail une rémunération de l'ordre de 6 à 7 000 francs d'Eric Y.

L'action en paiement de l'indemnité de congés payés est soumise à la prescription triennale et court à compter de l'expiration de la période à laquelle les congés auraient du être pris.

les significations destinées à cette partie doivent être faites au domicile élu ; qu'en déclarant valable le commandement de payer, non délivré au domicile élu, sans vérifier si l'élection de domicile

Le 27 mars 2019, la société a assigné Mme [T] en paiement des sommes de 3 468 euros, au titre d'une part de la prestation non prise en charge par son assureur, et de 40 euros, à titre d'indemnité forfaitaire

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires non rémunérées le 12 mai 2016 puis a pris acte de la rupture de son contrat

X... en paiement de plusieurs sommes dont le prix des actions cédées ; Attendu que la société Terafi et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à M.

, de loyauté et de confidentialité et non paiement de factures de redevances, lui a demandé le paiement des factures impayées et l'a enfin mise en demeure de cesser d'exploiter le concept Domidom. 6

elle-même, évaluant à 1, 66 francs par minute son propre coût de revient ; que les experts ont- (page 33 de leur rapport) évalué à 1, 25 francs le prix de la minute payée aux façonniers ; que M.

réalisées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Serre et Ansot, dont le siège est

U... une sommation de payer le prix convenu dans l'acte ou de justifier de son règlement, que celui-ci a répondu ne pouvoir payer cette somme et qu'il a ainsi admis le non-paiement du prix ; Qu'en statuant

que le paiement a été fait par erreur ; qu'en la déboutant de sa demande de restitution, aux motifs qu'elle aurait payé la somme dont elle demande restitution en connaissance de cause, et non par erreur

, des congés payés afférents et d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause

au non-paiement du solde du prix depuis 2008 ; que pour faire échec à ces demandes, les demandeurs soulèvent leur irrecevabilité, motif pris d'une inexécution des obligations contractuelles relatives

fin le 30 juin 1985 ; qu'il a alors engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de la contrepartie pécuniaire forfaitaire de la clause de non-concurrence prévue par le contrat du 27 avril 1972

La société ECOA a assigné la société Castel et Fromaget aux fins de paiement du solde du prix de ses travaux. 3.

des frais exposés par la partie civile et non payée par l'Etat ; qu'en condamnant cependant Didier Y..., relaxé des fins de la poursuite, au paiement des frais irrépétibles, la cour d'appel a violé

Or, le tableau établi par la salariée en page 7 de ses écritures, qui constitue la base de ses demandes de rappel de salaires et de primes, évalue à 591 euros et non à 1 000 euros le montant de la prime