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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titularisation de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2200033_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Malgré cette reconnaissance et ses demandes, son poste n'aurait pas été aménagé, ce qui l'a mis en difficulté et aurait conduit à sa non-titularisation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00424_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler la décision du 10 juillet 2018 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé sa titularisation et d’enjoindre
Source officielleChambre 2
DTA_2101747_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite, la décision du 15 mars 2021, intitulée à tort " décision de non titularisation à l'issue du stage ", constitue une décision de licenciement en cours de stage. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212289_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
D ; de plus, la décision portant refus de titularisation de la requérante ne reposant sur aucune faute disciplinaire, elle n'avait pas à être motivée ; pour les mêmes raisons, le CHIC n'était pas tenu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003780497
1 juillet 1998
1 juillet 1998
Le 28 mai 1986, elle saisit le conseil de prud'homme de Marseille d'une demande de dommages et intérêts pour non titularisation dans l'emploi, en violation des dispositions
Source officielle7ème chambre
DTA_2403714_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’avant d’établir les rapports de stage sur lesquels la décision de non-titularisation est fondée, le rectorat de Lyon aurait eu connaissance, de la situation de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210223_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
proposerait à la commission administrative paritaire de ne pas le titulariser, que celle-ci a donné son avis le 15 septembre 2022 et que, le lendemain, le ministre des armées prenait une décision de non-titularisation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de la protection fonctionnelle ; - il n’établit pas que sa non titularisation aurait été déterminée par ses origines ethniques ; - la commission médicale d’établissement a émis un avis défavorable
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203144_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
; * la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre : la décision de non-titularisation était annoncée dans le courrier de convocation et aucun argument ou explication ne pouvait faire revenir
Source officielle1ère chambre
DTA_2203259_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense a refusé de procéder à sa titularisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206981_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Elle soutient que : - la décision du 7 juillet 2022 constitue non une décision de non titularisation mais une décision de licenciement, en vertu des dispositions de l'article 4-9 du décret n° 2016-636
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203479_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire, qui s'est prononcée défavorablement sur la perspective de non titularisation le 13 avril 2022, le président de la communauté de communes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103683_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire, qui s'est prononcée défavorablement sur la perspective de non titularisation le 13 avril 2022, le président de la communauté de communes
Source officielle7ème chambre
DTA_2207161_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée du 23 juin 2022 prononçant le refus de titularisation en fin de stage de Mme A manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02826_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Si, par un courrier du 2 avril 2019, le directeur du CHU a de nouveau convoqué Mme C à un entretien pour le 26 avril dans le cadre, cette fois-ci, d'une procédure de non-titularisation en fin de stage,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506631_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
administrative paritaire (CAP) prévue à l’article 29 du même décret ; tel n’a pas été le cas ; le compte-rendu d’entretien du 16 juillet 2025 indique que la CAP compétente sera informée en octobre de sa non-titularisation
Source officielle8ème chambre
DTA_2309257_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404524_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En l'espèce, la décision contestée qui refuse la titularisation de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03524_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de F d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le recteur C a refusé de prononcer sa titularisation
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