tribunal d'instance de Nancy, 30 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par lui le 22 janvier 2001 contre la décision de la Commission administrative de la liste électorale de la commune

tribunal d'instance de Nancy, 30 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par elle le 22 janvier 2001 contre la décision de la Commission administrative de la liste électorale de la commune

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 septembre 2019, la commune de [Localité 19] a notifié aux époux [S] une offre indemnitaire à hauteur de 170 488 euros, laquelle est demeurée

que l'instance n'a pas été interrompue en l'absence de notification du décès à la commune de Mimizan et que Mme Y... ne peut invoquer les courriers échangés entre avocats couverts par le secret professionnel

de La Crau ; - le recours a été fait dans le délai de recours contentieux, d'autant plus que la décision attaquée du 20 juin 2022 n'a jamais fait l'objet d'une notification à la commune de La Crau, ne

prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal puis, en application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification

; que cet avis a fait suite à un procès-verbal de constat établi à Audenge par un agent de la DNRED de Bordeaux et qui a donné lieu à une notification d'infraction à la commune ; que le tribunal d'instance

ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; que la cour d'appel a constaté que la commune de [Localité 40] avait été interjeté appel de la décision

: 1°) à titre principal d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 notifié à la commune de La Crau le 31 décembre 2020 par lequel le préfet du Var a prononcé la carence de la commune au titre

de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'autoriser, en l'absence d'exécution volontaire du jugement à intervenir dans le mois suivant sa notification, la commune à recourir à la force publique et à une

X... d'un immeuble à usage d'habitation, situé dans la commune [...], comprenant trois logements ; qu'estimant insuffisante la valeur déclarée de cet immeuble, l'administration fiscale lui a notifié, le

aux parties elles-mêmes ; qu'est donc irrégulière la notification faite à un mandataire ; qu'en jugeant que le délai de recours avait valablement couru à compter de la notification en la forme ordinaire

de la Ferté sous Jouarre (la Commune), propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux X... pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1992, leur a notifié le 30 juin 1997, par lettres recommandées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 2002) rendu en matière de référé, que la commune

d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun » ; qu'attendu qu'il résulte des pièces de

Ainsi, les notifications adressées à la commune de Jussey et à la la SCI La Cappadoce sont en tout état de cause tardives.

Ainsi, les notifications adressées à la commune de Pontarlier et à M. et Mme E... sont en tout état de cause tardives.

de la commune, l'administration des douanes lui a notifié un second procès-verbal d'infraction le 20 juillet 2010 et émis, le 3 août suivant, un nouvel AMR d'un montant de 689 817 euros ; qu'après rejet