B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d’une part, la décharge de l’obligation de payer résultant des mises en demeure de payer n° 1M00004 et n° 1M00005 du 1er décembre 2020 en

la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.

la décharge de l’obligation de payer cette somme ; 5°) d’annuler l’avis des sommes à payer n° 735, émis par le maire de la commune de Strasbourg le 30 janvier 2020 pour un montant de 23 760 euros,

C H et Mme E B de l'obligation de payer la somme de 7 710 103 F CFP, a déchargé la société Perlière de Manihi de l'obligation de payer la somme de 150 000 F CFP et a rejeté le surplus de leurs conclusions

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer procédant des deux saisies administratives à tiers détenteur du 11 décembre 2020 : 2.

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 7 817 euros procédant de deux mises en demeure de payer, tenant lieu de commandement, émises le 9 septembre

Mme C, née B, a, par une requête enregistrée sous le n° 2223857/1-2, demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 72 121 euros dont résulte la

Par un jugement n° 2105126 du 31 août 2023, le tribunal administratif de Versailles a déchargé Mme A... de l’obligation de payer la somme de 28 162 euros correspondant aux contributions sociales et aux

Sur la recevabilité de la requête : En ce qui concerne les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer : 2.

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 25 janvier 2022 pour le recouvrement de prélèvements

B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme visée par les actes de poursuites du 14 janvier 2022. 2.

avant son enregistrement a rendu caduc cette obligation de payer.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Ferrandini, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant

Elle a sollicité de voir, au visa des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1353 du code civil : - juger que l’obligation de la SCI DAGOBERT de lui payer la somme

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 502 euros procédant de la mise en demeure valant commandement de payer qui lui a été notifiée

; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme mentionnée sur l'avis à tiers détenteur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au

B... demande au tribunal de la décharger de l’obligation de payer procédant de la mise en demeure valant commandement de payer émise à son encontre le 9 mai 2023.

Sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer : 2.