AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02588_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
La société LESIEURc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
61632f5814ec5f96a7da0973
1 septembre 2011
1 septembre 2011
Cette obligation a été satisfaite, en l'espèce, dans la mesure où d'une part, la caisse a mis à disposition de l'employeur les pièces du dossier énumérées à l'article R 441-3 et d'autre part, celui-ci
Source officielle