CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

107 908 résultats pour « obligation satisfaite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02588_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Source officielle

Page 8 sur 5396

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La société LESIEURc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

61632f5814ec5f96a7da0973

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

Cette obligation a été satisfaite, en l'espèce, dans la mesure où d'une part, la caisse a mis à disposition de l'employeur les pièces du dossier énumérées à l'article R 441-3 et d'autre part, celui-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406676_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : la décision en litige a pour effet de les obliger à inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire, ce qui

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2216441_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par un arrêté du 4 juillet 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement. Par la présente requête, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01070

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

par le salariée au cours de l'exécution du contrat d'avenir n'est pas de nature à établir que l'employeur a satisfait à son obligation de formation ; qu'en retenant que Mme X... a acquis de nouvelles

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2222581_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un arrêté du 16 septembre 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement. Par la présente requête, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01382_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

à leur obligation de relogement qui n'est qu'une obligation de moyen.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c1057fbf9fd47c90a13734

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[J], notaire à [Localité 6], dans un délai maximum de 4 mois à compter de la signification de la décision à intervenir ; - Dire que Mme [S] [I] [Z] prendra le bien en l'état et sera tenue aux obligations

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efcb

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

de faire, le juge de l'exécution doit seulement constater si le débiteur a ou non satisfait à son obligation ; qu'il n'a pas à rechercher si le débiteur aurait pu agir différemment pour satisfaire à son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301327

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

(l'association), constituée le 7 avril 2005, ont assigné la SIPP en nullité de cette offre au motif qu'elle n'avait pas satisfait à l'obligation d'information prescrite par l'accord collectif du 9 juin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210584

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

la fin de l'exécution du contrat, de se faire communiquer par son sous-traitant un certain nombre de documents ; que le donneur d'ordre, qui n'a pas satisfait à l'obligation de vigilance mise à sa charge

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457294.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

dès lors que, d'une part, les personnels enseignants, administratifs et psychologues de l'éducation nationale soumis à l'obligation vaccinale avaient jusqu'au 15 septembre 2021 pour présenter un certificat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea90a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Cette obligation est satisfaite dès lors que ladite contrainte mentionne la mise en demeure s'y rapportant.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254306

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

la fixation des tarifs imposée par le 1 de l'article 25 de la directive du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel doit être écarté, dès lors que cette obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fda2e04443ea973554c7bef

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Sur l'obligation de reclassement Même justifié par une cause économique avérée, le licenciement du salarié ne peut être légitimement prononcé que si l'employeur a préalablement satisfait à son obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01370

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

délai et de l'aléa attachés à l'obtention du permis et d'autre part, de l'expérience requise à ce poste pour assurer la sécurité des élèves transportés ; qu'en énonçant de tels motifs pour juger l'obligation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbba58b1000f9971254852

Appel

5 février 2019

5 février 2019

à son obligation de délivrance, Attendu que pour justifier de son préjudice, M.

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b19

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

condamné les cautions ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen, que celui qui se rend caution d'une obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101302

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

équestre" et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Groupama d'Oc en responsabilité ; Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le "centre équestre" avait failli à son obligation

Source officielle
CC

civ2

60794e6f9ba5988459c48e7f

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

la trésorerie, avec la commune d'Antibes, devant un juge de l'exécution pour obtenir leur condamnation à lui payer sa créance outre des dommages-intérêts en soutenant que la trésorerie n'avait pas satisfait

Source officielle