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des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

Il conclut, à titre subsidiaire, à la résolution du contrat, la SA Abeille paix n'ayant pas respecté ses obligations, concernant l'information de son contractant, son obligation de remboursement intégral

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O à ses obligations légales d'information, de dire que le montant de perte de chance d'une prise en charge par une assurance doit être égale au montant offert au titre de la garantie des dommages corporels

Elle soutient que l'obligation d'information et les pénalités des articles L376-1, L376-4, D376-1, R376-4 et R376-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la Caisse Nationale Militaire

appel en ce qu'il : - a rejeté la demande de Monsieur [L] [Z] de voir la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS déchue de l'intégralité pénalités et intérêts de retard échus en raison du manquement à son obligation

par le porteur ; qu'en considérant, pour rejeter la demande en paiement des chèques litigieux, que la sanction de la méconnaissance de l'obligation de notifier l'information légale précitée ne se résout

encore violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ; que les époux [E] avaient fait valoir que, faute d'avoir satisfait à son obligation

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établirait à lui seul le respect des dispositions précitées- est un élément qui vient corroborer la clause contractuelle visée ci-dessus, ce dont la cour déduit que la société Creatis a satisfait à son obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2011-2013 et 2018-2019, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3.000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

X..., l'exposant) à régler au créancier (la CEMP) n'ayant pas respecté son obligation d'information les intérêts au taux légal pour la période antérieure à l'assignation ; AUX MOTIFS QU'il était acquis

incidences de la rémunération pour copie privée due à l'occasion des acquisitions intracommunautaires, l'arrêt énonce que dans leur activité de vente à distance, ces sociétés ne sont pas soumises à une obligation

Elles entendent en outre contester le montant des honoraires et soulèvent un défaut d'information.

dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; qu'en l'espèce, la demanderesse ne justifie aucunement du respect de cette obligation

protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe au juge de réduire d'office dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

l'intégralité de l'immeuble dans la mesure où « la seule sanction consistait en l'impossibilité pour le vendeur de faire état d'une clause de non-garantie » quand les manquements du vendeur à son obligation