AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d9cd58014677420faf
22 mai 2002
22 mai 2002
de 2 842 719,62 francs, condamné Alexandre Z... à payer à Jean-Luc Y..., déduction faite des recours des organismes payeurs, la somme de 329 052,41 francs, et a fixé le préjudice personnel de Jean-Luc
Source officiellePage 8 sur 4488
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00215
15 mars 2023
15 mars 2023
et de la condamner aux dépens ainsi qu'à payer aux sociétés Bel et Unibel une somme globale de 100 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'en retenant
Source officielle