mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits de fraude fiscale et d'omission

Abraham, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 8 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

[E] coupable des chefs de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et omission d'écriture dans un document comptable, alors : « 1°/ que dans ses décisions n° 2016-545 QPC

[O] [J], à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN PROVENCE, 5e chambre, en date du 9 juin 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables,

.. à Valréas, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'association Institut de médecine traditionnelle chinoise (l'association IMTC) par minoration de son chiffre d'affaires et par omission

ou de la TVA, résultant uniquement d'opérations d'achats ou de ventes sans facture, de l'utilisation ou de la délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission

       Le 11 mars 1992, le Ministère public demanda le renvoi en jugement du requérant pour omission d'écritures comptables.

régime fiscal ; il en remplit toutes les conditions ; - il n'a pas été mis en demeure de régulariser sa déclaration ; - l'absence de report de la plus-value imposable résulte d'une erreur ou omission

commises au moyen d'un ou plusieurs des procédés spécifiquement visés par ledit article L. 16 B du livre des procédures fiscales à savoir, l'achat ou la vente sans facture, les factures fictives, l'omission

[J] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 23 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

C] [X] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 juin 2022, qui, dans la procédure suivie des chefs de fraude fiscale et omission

[Z] [N], d'une durée de 12 ans, pour défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans les 45 jours, la disparition d'éléments comptables, l'omission de tenir une comptabilité et le détournement

de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes, fraude fiscale, omission d'écriture dans un livre comptable et, en répression, a condamné le premier

[G] coupable de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

de fraude fiscale et d'omission de passation des écritures comptables et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, et une amende de 38 000 euros ; "aux motifs que l'irrégularité

ou de la TVA, résultant uniquement d'opérations d'achats ou de ventes sans facture, de l'utilisation ou de la délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission

, de l'impôt sur les sociétés et de la TVA sans avoir recherché si parmi les documents transmis par l'Administration, il existait des présomptions d'achats ou de ventes sans factures, d'écritures comptables

ou de la TVA, résultant uniquement d'opérations d'achats ou de ventes sans facture, de l'utilisation ou de la délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission