DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DES ACTES, CETTE PREUVE PEUT CEPENDANT ETRE INVOQUEE POUR INTERPRETER UN ACTE OBSCUR

Henri et David A... et qu'elle ne concerne nullement les autres parties civiles » ; " alors que la preuve de la vérité est admise s'agissant seulement de certains faits ou de certaines personnes ; qu'en

275, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que, lorsque la partie variable du salaire est calculée

Le centre hospitalier de Clamecy soutient que l'article 2 et le point 11 du jugement sont obscurs ou imprécis.

, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

attestations est également manquante de même que les mentions légales, carences qui ne permettent pas à la cour de considérer comme probants les témoignages recueillis dans des conditions qui restent obscures

U... a vendu aux époux H... une partie de ses parts sociales. 2. Le 29 août 2011, M.

versement effectif des 30 000 francs à Alain Z..., alors que celui-ci nie les avoir reçus, alors que les deux témoins diront n'avoir pas vu d'argent remis, alors que l'origine de ces 30 000 francs reste obscure

ne lui avait pas fourni les organigrammes de départs de chacune des deux sociétés, ne s'était jamais prêté sur cette base à un dialogue concret sur la réalité des "doublons", réalité d'autant plus obscure

Il soutient que : - S'agissant de la demande en interprétation : - son action est recevable ; - le dispositif de l'ordonnance en cause est obscur et ambigu, de sorte que son interprétation s'impose

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUIN 2013 (n° 402 , 4 pages) Numéro d'inscription

ARNAUD, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES PROCEDURES D'ARBITRAGE TERMINEES PAR LES ARRETS DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DES 15 MARS 1960 ET 26 MAI 1964 AVAIENT POUR OBJET LA VERIFICATION DES COMPTES DE

se référant à la recherche de la commune intention des parties pour interpréter les termes clairs et précis du contrat de location gérance du 27 juin 2008 suivants : « M.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité du cautionnement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'interpréter les actes obscurs

été successivement acquis au moyen de prêts ou contrats de location financière dont le statut est demeuré obscur.

demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire du 21 mars 1997, a confirmé cette ordonnance et ordonné le maintien en détention de Barrie Taylor ; "aux motifs, d'une part

de ce que le recours en interprétation est irrecevable, l'arrêt n'étant ni obscur ni ambigu.