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31 384 résultats pour « parcelles exploitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fd98ba1b149b17c2e0d747c

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

qui prétend pouvoir bénéficier de sa retraite au titre du régime agricole n'ayant jamais répondu aux courriers des 10 juin et 29 juillet 2011 lui demandant de justifier des bulletins de mutation des parcelles

Source officielle

Page 8 sur 1570

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03581_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

endommage le chemin ce qui a rendu nécessaire la réalisation de travaux à plusieurs reprises ; - la mesure qui est limitée à la période hivernale et aux véhicules lourds est proportionnée ; - les parcelles

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be4ae11322f258e173ca

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

 ;la création de deux accès aux parcelles exploitées pour les engins agricole, de part et d'autre de la route créée sur l'emprise expropriée ;la création d'un passage pédestre souterrain, pouvant être

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028341073

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et irrigation et

Source officielle
TJ

TPO-T.P.BAUX RURAUX

698519c3cdc6046d471bd8f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

louées mais uniquement pour d’autres parcelles qu’il exploite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2304983_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ils soutiennent que : - le chemin de l'église est affecté au public ; il constitue une partie du GR 420 ; il sert d'accès à l'habitation de M. et Mme C et aux parcelles exploitées par M. et Mme B ; la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301219

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

par les parcelles exploitées à [Localité 1] par Mme [J], revenus de l'exploitation, devaient accroître à la masse indivise alors que ces parcelles étaient précédemment louées à sa mère et que Mme

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108598_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

l'administration a commis deux erreurs de qualification juridique, la première en considérant comme acquise la constitution de l'EARL pluripersonnelle et la seconde en omettant de prendre en compte des parcelles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407330_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

délibération du 30 novembre 2022, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins (CNAOV) de l'INAO a approuvé la modification du périmètre de l'AOC, emportant le déclassement de plusieurs parcelles

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027771179

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101379

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

de la MSA la preuve qu'à l'exception des parcelles AD 52 et 91 en nature de bois et de peupleraie de très faible valeur, les autres parcelles ont été exploitées par son conjoint M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301319

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

, qu'elle est propriétaire d'une maison d'habitation aux termes d'un acte de donation daté du 27 septembre 2010 situé sur les parcelles dont elle sollicite la reprise; ce qui lui permettra d'exploiter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501410_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

condition d'urgence n'était pas satisfaite ni celle tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que la commune n'est pas à l'origine des travaux entrepris sur les parcelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301276

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

l'acte de vente de 1992, la commune, loin de mettre en cause la validité de cette vente, entendait obtenir la signature d'un acte complémentaire portant transfert sur la Société d'aménagement et d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301391

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

visées au bail, soit les parcelles AD9, 10 et 13.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300743

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Emmanuel Y... ait commencé à exploiter certaines parcelles louées ou appartenant à ses parents ne constitue pas un manquement du preneur, dès lors que les parcelles louées par Mme X... ne représentent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100197

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et les éléments permettant de calculer le montant de la prime ainsi que le capital assuré, à défaut duquel le risque assuré demeure défini par la déclaration d'assolement antérieure ; que certaines parcelles

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442949.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

indemniser deux randonneurs des préjudices subis du fait des blessures que leur ont infligées plusieurs bovins lui appartenant, alors qu'ils circulaient sur un sentier de randonnée traversant une parcelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbcd

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 752-2 du code Rural énonce qu'est considéré comme accident du travail, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail sur le lieu de l'exploitation.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d4029c3df04f589a4d2

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[J] [U] les parcelles exploitées par ce dernier aux termes du bail rural consenti le 31 décembre 1988, sauf à exclure les parcelles expressément laissées en dehors du bail soit les parcelles D [Cadastre

Source officielle