AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fd98ba1b149b17c2e0d747c
15 janvier 2020
15 janvier 2020
qui prétend pouvoir bénéficier de sa retraite au titre du régime agricole n'ayant jamais répondu aux courriers des 10 juin et 29 juillet 2011 lui demandant de justifier des bulletins de mutation des parcelles
Source officiellePage 8 sur 1570
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03581_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
endommage le chemin ce qui a rendu nécessaire la réalisation de travaux à plusieurs reprises ; - la mesure qui est limitée à la période hivernale et aux véhicules lourds est proportionnée ; - les parcelles
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